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This Document contains a French translation of the CrowdStrike Partner Program Terms and is provided to you for ease of reference and convenience purposes only. In the event of any conflict or ambiguity, the English version will always prevail and take precedence and be the only terms and conditions in place and as agreed between the parties.

Ce Document contient une traduction française des conditions standard de CrowdStrike en Anglais applicables aux partenaires commerciaux. Il est fourni à titre informatif seulement. En cas de conflit, ambiguïté ou contradiction, la version anglaise prévaudra toujours et sera considérée le seul accord conclu entre les parties.

 

EN PROCÉDANT À LA SOUMISSION D'UNE DEMANDE DE PARTENARIAT AVEC CROWDSTRIKE, EN PRENANT PART AU PROGRAMME DE PARTENARIAT CROWDSTRIKE, EN SOLLICITANT UN DEVIS POUR LES OFFRES, EN EFFECTUANT UNE COMMANDE POUR LESDITES OFFRES, OU EN MANIFESTANT VOTRE ACCORD PAR L'INTERMÉDIAIRE D'UN CLIC SUR « J'ACCEPTE » OU TOUTE EXPRESSION ANALOGUE, VOUS-MÊME AINSI QUE TOUTE SOCIÉTÉ OU ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ, CONSENTEZ AUX CONDITIONS DU CONTRAT RELATIF AU PROGRAMME DE PARTENARIAT CROWDSTRIKE (CI-APRÈS, LES « CONDITIONS »), À OU AUX GUIDES DU PROGRAMME DE PARTENARIAT (CI-APRÈS, LE « GUIDE »), AINSI QU'AUX NORMES APPLICABLES AUX PARTENAIRES COMMERCIAUX (CI-APRÈS, LES « NORMES », LESDITES CONDITIONS ET LE GUIDE ÉTANT COLLECTIVEMENT DÉSIGNÉS COMME LE « CONTRAT RELATIF AU PROGRAMME » OU SIMPLEMENT LE « CONTRAT »). LE GUIDE AINSI QUE LES NORMES SONT INTÉGRÉS AUX PRÉSENTES CONDITIONS PAR RÉFÉRENCE ET FONT L'OBJET D'UNE DESCRIPTION PLUS DÉTAILLÉE DANS CELLES-CI.

VOUS AFFIRMEZ SOLENNELLEMENT QUE : (1) VOUS POSSÉDEZ LA CAPACITÉ JURIDIQUE REQUISE POUR CONCLURE LE CONTRAT RELATIF AU PROGRAMME ; ET (2) QUE LE PARTENAIRE VOUS A DONNÉ L'AUTORITÉ NÉCESSAIRE POUR LE LIER AU CONTRAT. SI VOUS NE DISPOSEZ PAS DE L'AUTORITÉ REQUISE, OU DANS LE CAS OÙ VOUS-MÊME OU VOTRE PARTENAIRE REFUSEZ OU ÊTES DANS L'INCAPACITÉ DE VOUS CONFORMER AUX CONDITIONS DU CONTRAT RELATIF AU PROGRAMME, NI VOUS, NI LE PARTENAIRE, N'ÊTES AUTORISÉS À SOUMETTRE UNE DEMANDE, À PARTICIPER AU PROGRAMME DE PARTENARIAT CROWDSTRIKE, À SOLLICITER UN DEVIS OU À EFFECTUER UNE COMMANDE AUPRÈS DE CROWDSTRIKE.

LE PRÉSENT CONTRAT RELATIF AU PROGRAMME CONSTITUE UN ACCORD OBLIGATOIRE ENTRE LE PARTENAIRE ET CROWDSTRIKE, INC., SOCIÉTÉ CONSTITUÉE SELON LES LOIS DE L'ÉTAT DU DELAWARE (CI-APRÈS, « CROWDSTRIKE »). LES DÉFINITIONS DES TERMES EN MAJUSCULES UTILISÉS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT DISPONIBLES ICI.

1. Demande d'adhésion au programme et Contrat.

1.1 Acceptation du Programme. Pour intégrer le Programme, les candidats doivent remplir le formulaire de demande de partenariat, accepter le Contrat relatif au Programme, répondre aux critères d'éligibilité des partenaires et obtenir l'approbation de CrowdStrike pour leur participation au Programme. L'admission au Programme ainsi que la catégorisation des partenaires relèvent entièrement de la discrétion de CrowdStrike. Si CrowdStrike accepte l'admission du candidat Partenaire au Programme et à condition que ledit candidat Partenaire respecte continuellement les conditions du Contrat relatif au programme, CrowdStrike accorde au Partenaire les droits et licences spécifiés dans ledit Contrat, selon la ou les catégories de partenaires définies pour le Partenaire. Les droits et licences accordés au Partenaire en vertu du Contrat relatif au programme sont strictement personnels. Par conséquent, il est interdit au Partenaire de transférer, céder ou sous-licencier les droits qui lui sont conférés par ledit Contrat, sauf dans les conditions expressément stipulées dans la clause « Cession ». Les candidats en attente d'acceptation, ceux dont la candidature a été rejetée ou qui ne répondent pas aux critères d'admissibilité au Programme doivent se conformer aux dispositions de Confidentialité énoncées dans le présent document et consentir à s'y conformer.

1.2 Contrat relatif au programme. Les présentes Conditions constituent un accord-cadre régissant l'ensemble des relations avec les différents types de partenaires de CrowdStrike ; les stipulations relatives à des catégories spécifiques de Partenaires ou à des droits particuliers ne sont applicables qu'à condition que le Partenaire concerné ait été agréé par CrowdStrike, selon l'appréciation exclusive de CrowdStrike, pour prendre part à la catégorie pertinente du Programme. La « lettre de bienvenue » du Programme et/ou le Portail des partenaires spécifieront la désignation ou la catégorie de Partenaire concerné. En cas de conflit ou d'incohérence entre la lettre de bienvenue et le Portail des partenaires, ce dernier prévaudra. En cas de conflit ou d'incohérence entre la lettre de bienvenue et le Portail des partenaires, ce dernier prévaudra. Les conditions spécifiques aux Partenaires stipulées ci-dessous, ainsi que le Guide, déterminent les droits et devoirs inhérents à chaque catégorie de partenaire. En cas d'incohérence entre les présentes Conditions, le Guide ou les Normes applicables, la hiérarchie à respecter quant à leur prévalence est la suivante : en premier lieu, les Conditions, suivies des Normes, et en dernier lieu, le Guide.

1.3 Mise à jour du Contrat relatif au programme. CrowdStrike se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment le Contrat relatif au programme (y compris les conditions particulières applicables selon le type de partenaire). CrowdStrike émettra une notification concernant les Conditions, Guides et/ou Normes récemment modifiés dans le Portail des partenaires. La poursuite de la participation du Partenaire au Programme, suite à la publication des Conditions, du Guide et/ou des Normes révisés, vaut pour acceptation et adhésion de sa part aux stipulations du nouveau Contrat. Les Conditions, le Guide et/ou les Normes révisés se substituent de plein droit à la version antérieure. Les nouvelles Conditions, les nouveaux Guides et/ou les nouvelles Normes ne produiront leurs effets qu'à compter de la date de leur publication, et ce, de manière prospective.

1.4 Sociétés affiliées aux Partenaires. Toute Société affiliée à un Partenaire qui utilise une Offre ou y accède en vertu des présentes, ou qui tire avantage de l'utilisation d'une Offre par le Partenaire, sera tenue par l'ensemble des dispositions du présent Contrat et s'y conformera comme si elle était elle-même le Partenaire contractant. Dans ce cas, le Partenaire assume la responsabilité des actions et des manquements commis par les Sociétés affiliées au Partenaire en ce qui concerne le Programme, y compris toute utilisation des Offres conformément aux présentes. Les Sociétés affiliées aux Partenaires sont également en droit de : (i) conclure un accord de participation sous une forme mutuellement convenue par les parties, ou (ii) soumettre individuellement leur candidature au Programme et, dans l'un et l'autre cas, adhérer au Contrat régissant ledit Programme. Chaque Société affiliée à un Partenaire sera tenue pour responsable de ses propres faits et manquements dans l'hypothèse où elle serait admise au Programme. Une Société affiliée à un partenaire ne peut passer commande à moins d'avoir été préalablement admise au Programme de partenariat.

2. Personnel du Partenaire.

2.1 Personnel qualifié. Tous les Partenaires s'engagent à disposer d'un personnel doté d'une maîtrise opérationnelle approfondie des Offres, englobant leur mise en œuvre, leurs applications, leurs restrictions, leur installation, leur maintenance ainsi que les thématiques afférentes. Le Partenaire doit désigner des collaborateurs possédant l'expérience et les compétences adéquates afin de participer aux programmes de formation proposés périodiquement par CrowdStrike, selon un accord mutuel entre les parties ou conformément aux exigences stipulées dans le Guide. Le Partenaire est tenu de nommer un interlocuteur principal chargé de coordonner les relations de collaboration avec l'interlocuteur désigné par CrowdStrike. Le Partenaire se doit de nommer un administrateur pour le Portail des partenaires ainsi qu'une personne mandatée au sein dudit portail. La personne mandatée est celle que le Partenaire habilite à le lier au Contrat relatif au programme ainsi qu'à d'autres accords. Les utilisateurs du Portail des partenaires peuvent également être assujettis aux conditions d'utilisation dudit portail, aux politiques d'utilisation acceptable ou à d'autres dispositions afférentes au Programme.

2.2. Formation et certification. CrowdStrike se réserve le droit d'imposer au Partenaire l'obligation de se soumettre à une formation minimale ou à des programmes de certification définis par CrowdStrike, y compris l’éventuelle prise en charge financière des frais associés à certains examens ou certaines certifications. Si le Partenaire refuse de s'engager dans les programmes proposés et de s'acquitter des frais y afférents, CrowdStrike se réserve le droit discrétionnaire de ne pas attribuer certaines certifications audit Partenaire ou de ne pas procéder à certains de ces privilèges prévus par le Programme.

3. Offres CrowdStrike.

3.1. Offres disponibles. CrowdStrike se réserve le droit, à tout moment et selon son unique appréciation, de proposer des Offres qui ne sont pas susceptibles d'être utilisées, revendues ou distribuées dans le cadre du Contrat relatif au programme. Les futures Offres seront considérées comme intégrées au Programme dès lors que CrowdStrike les aura désignées et autorisées aux fins d'utilisation, de revente ou de distribution dans le cadre dudit Programme, et toutes ces futures Offres seront automatiquement régies par le Contrat relatif au programme. Le Partenaire est en droit de s'abstenir d'utiliser, de revendre ou de distribuer les Offres. Certaines Offres peuvent être exclusivement réservées à des catégories de programmes spécifiques et ne pas être applicables à d'autres ; par exemple, une Offre peut être accessible pour des opérations de revente, mais ne pas l'être sous forme de Produit combiné.

3.2. Offres arrêtées. CrowdStrike peut à tout moment interrompre les Offres. CrowdStrike notifiera au Partenaire, par voie écrite et à l'avance, toute interruption, en publiant une notification sur une page web accessible au Partenaire, par courrier électronique ou par tout autre moyen écrit. CrowdStrike procédera à l'exécution des commandes concernant les Offres interrompues, à condition que ladite commande ait été acceptée par CrowdStrike antérieurement à la date de cessation de commercialisation de l'Offre concernée, et dans la mesure où une telle exécution n'est pas rendue impossible par des dispositions légales, une injonction ou une décision judiciaire. CrowdStrike et le Partenaire sont tenus de collaborer en vue de gérer conjointement les propositions du Partenaire destinées aux Clients, fondées sur les solutions proposées par CrowdStrike concernant les Offres récemment retirées du marché. CrowdStrike se réserve le droit, à tout moment, à sa propre discrétion et sans obligation de notification préalable au Partenaire, de modifier la dénomination ou la marque des Offres, ainsi que de les regrouper ou de les séparer.

4. Revente et distribution.

4.1. Revendeurs occasionnels. Les Partenaires désignés par CrowdStrike comme « Revendeurs occasionnels » dans un devis émis par CrowdStrike sont autorisés à acheter les Offres proposées par CrowdStrike dans le but de les revendre exclusivement à un Client unique, établi dans un pays préalablement approuvé par CrowdStrike. Cette autorisation s'exerce conformément aux termes d'un devis spécifique, et s'effectue par l'exécution du devis / de la commande qui a été validé(e) par CrowdStrike. Il est interdit aux Revendeurs occasionnels de céder des Offres à une tierce partie, notamment un Client ou un autre partenaire de CrowdStrike, dans l'intention que cette tierce partie procède à une revente ultérieure desdites Offres. Les Revendeurs occasionnels ne bénéficient d'aucun des avantages offerts par le Programme, y compris, sans s'y limiter, l'enregistrement des transactions ainsi que l'octroi de licences pour usage non destiné à la revente (ci-après définies).

4.2. Revendeurs.

4.2.1. Revendeurs indirects. Les Partenaires, qualifiés par CrowdStrike de « Revendeurs indirects », sont autorisés à acheter des Offres auprès d'un Distributeur, dans le but de les promouvoir, de les commercialiser et de les vendre à des Clients, exclusivement sur le Territoire déterminé. Le Territoire attribué au Distributeur doit englober la région du siège social du Revendeur indirect.

4.2.2. Revendeurs directs. Les Partenaires désignés par CrowdStrike comme « Revendeurs directs » sont autorisés à acheter des Offres auprès de CrowdStrike pour les commercialiser et les vendre exclusivement : (i) à des Clients situés dans le Territoire attribué, ou (ii) à un autre Partenaire opérant dans le même Territoire que le Revendeur direct. Cette autorisation est accordée sous réserve que ledit Partenaire acquéreur ne procède pas à la revente desdites Offres à des Clients. Cette disposition inclut, à titre d'exemple, les Partenaires dits CrowdStrike Powered Service Provider.

4.2.3. Exceptions et limitations pour les revendeurs. À tout moment, et selon la seule appréciation de CrowdStrike, que ce soit pour une ou plusieurs occasions spécifiques ou de manière continue, CrowdStrike se réserve le droit de : (i) imposer à un Revendeur direct l'obligation d'acheter ses produits auprès d'un Distributeur, situation dans laquelle ledit Partenaire sera dès lors qualifié de Revendeur indirect ; ou (ii) autoriser un Revendeur indirect à procéder à l'achat de produits directement auprès de CrowdStrike, circonstance dans laquelle le Partenaire sera alors reconnu en tant que Revendeur direct. Les Revendeurs directs ainsi que les Revendeurs indirects s'interdisent de vendre les Offres à toute tierce partie (y compris un Client ou un autre partenaire de CrowdStrike) dans l'intention que cette tierce partie procède à une revente subséquente desdites Offres.

4.3. Distributeur. Les Partenaires qualifiés de « Distributeurs » par CrowdStrike sont autorisés à acheter des Offres auprès de CrowdStrike et à les promouvoir et les commercialiser : (i) directement auprès des Clients situés dans le Territoire défini, (ii) de manière indirecte auprès des Clients du Territoire, par l'intermédiaire de la vente à un Revendeur indirect qui, à son tour, vendra directement aux Clients du Territoire, ou (iii) à un autre Partenaire situé dans le Territoire, à condition que ce dernier ne procède pas à la revente des Offres aux Clients, tel qu'un Partenaire dit CrowdStrike Powered Service Provider.

5. Commandes et achats.

5.1. Commandes passées auprès des distributeurs. Si un Partenaire est (i) désigné comme Revendeur indirect, ou (ii) reçoit des instructions de la part de CrowdStrike pour ce faire, ledit Partenaire doit acheter les Offres exclusivement auprès d'un Distributeur agréé au moment où il passe une Commande. Les modalités relatives aux prix et aux paiements sont fixées d'un commun accord entre le Partenaire et le Distributeur. CrowdStrike décline toute responsabilité relative aux bons de commande émis par le Partenaire, y compris, mais sans s'y limiter, aux obligations ou conditions stipulées dans ces documents, lorsqu'ils sont adressés aux Distributeurs. L'obligation incombant à CrowdStrike de fournir les Offres sera exécutée en conformité avec les conditions de l'accord conclu entre CrowdStrike et le Distributeur, ainsi qu'avec la Commande émise par ce dernier et acceptée par CrowdStrike.

5.2. Commandes passées auprès de CrowdStrike.

5.2.1. Formulaire de commande. Si le Partenaire procède à l'achat de produits directement auprès de CrowdStrike, il est tenu de formaliser ses commandes envers CrowdStrike en remettant : (i) un formulaire de devis ou de commande dûment signé par les parties, émanant de CrowdStrike, ou (ii) un bon de commande émis par le Partenaire, lequel doit impérativement faire référence au devis préalablement approuvé par CrowdStrike et être en conformité avec celui-ci. Chacun de ces documents, qu'il s'agisse du formulaire de devis/commande de CrowdStrike ou du bon de commande du Partenaire, est ci-après appelé « Commande ». Toutes les Commandes sont soumises au Contrat relatif au programme. Les conditions du Contrat relatif au programme s'appliquent à l'ensemble des Commandes adressées à CrowdStrike, et elles prévalent sur toute disposition divergente ou supplémentaire susceptible de figurer sur les bons de commande émis par le Partenaire ou sur d'autres documents. Les commandes transmises par le Partenaire à CrowdStrike ont pour unique finalité de déterminer les spécifications des Offres, y compris les tarifs, les sommes totales, les soldes impayés, ainsi que de solliciter des échéances de livraison et/ou des délais d'exécution. Elles servent également à préciser, dans la mesure applicable, l'identité du Client, en spécifiant son nom, son adresse (mention du pays inclus), son adresse électronique et ses coordonnées téléphoniques, et, le cas échéant, les volumes commandés.

5.2.2. Acceptation des commandes. Toute Commande adressée à CrowdStrike est soumise à l'appréciation de cette dernière, laquelle se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser ladite Commande pour quelque motif que ce soit avant de procéder à son exécution. Il est entendu que les Commandes sont considérées comme acceptées par CrowdStrike dès lors qu'elles ont été reçues, à condition qu'elles soient conformes au devis préalablement approuvé par CrowdStrike ainsi qu'au Contrat relatif au programme. Toute Commande qui se révèle incompatible avec un devis préalablement approuvé par CrowdStrike, ou avec les stipulations du présent Contrat relatif au programme, sera considérée comme étant de plein droit rejetée, dans la mesure de cette incompatibilité. Dès réception d'une Commande par CrowdStrike, il est stipulé que : (i) aucune annulation de la Commande par le partenaire n'est permise, y compris dans l'hypothèse d'une résiliation discrétionnaire du Contrat relatif au programme, tel que prévu dans la clause « Suspension et résiliation » ; (ii) sauf disposition contraire formellement énoncée dans le présent Contrat relatif au programme, tous les paiements effectués sont définitivement acquis et ne sauraient faire l'objet d'un remboursement ; (iii) les dates prévues pour la livraison ou l'exécution ne peuvent être modifiées qu'avec l'accord préalable de CrowdStrike, formalisé par écrit.

5.2.3. Prix et facturation. Le Partenaire s'engage à verser à CrowdStrike, en contrepartie de l'ensemble des Offres, la somme stipulée dans la Commande. Les tarifs convenus entre CrowdStrike et le Partenaire sont établis conformément aux prix fixés par CrowdStrike, déduction faite de toute remise applicable, comme précisé dans le Guide du programme, sauf disposition contraire spécifiée dans le devis émis par CrowdStrike au Partenaire. Tout montant indiqué ou suggéré dans un devis préalable ne constitue pas un engagement ferme et définitif pour une proposition ultérieure. CrowdStrike se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs figurant sur la liste de prix et/ou les remises spécifiées dans son Guide du programme. Ces modifications seront effectives après un préavis écrit d'au moins trente (30) jours adressé par CrowdStrike à cet effet. CrowdStrike est en droit de procéder à la facturation des Produits au Partenaire dès l'instant où une commande est reçue. CrowdStrike est autorisé à facturer les Services au Partenaire selon les modalités suivantes : (i) lors de la passation de la Commande pour les Services fournis selon un forfait ou un mandat nécessitant un paiement anticipé des honoraires ; ou (ii) lors de la fourniture effective des Services et/ou de l'engagement des frais et dépenses. Si les Services sont à fournir sur une base de régie, il incombe au partenaire de prendre en charge : (a) tous les frais et dépenses spécifiés dans le Cahier des charges, notamment les frais horaires (y compris les tarifs de base et les majorations), les frais fixes convenus, les frais de déplacement, les coûts liés aux outils, ainsi que les frais de stockage des données après l'achèvement de la mission ; et (b) toutes les dépenses, y compris, mais sans s'y limiter, les frais de déplacement. Les frais de déplacement, les temps de trajet et les frais de stockage des données après l'exécution de la mission seront facturés au Partenaire selon les tarifs standards de CrowdStrike, sans aucune déduction.

5.2.4. Paiement. Sauf disposition contraire stipulée dans le devis émis par CrowdStrike à l'intention du Partenaire, les conditions suivantes sont convenues : (i) le Partenaire s'engage à régler la somme due à CrowdStrike dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture par CrowdStrike. Cette obligation de paiement est indépendante de la réception ou non du paiement du Client par le Partenaire ; et (ii) tous les paiements doivent être effectués en dollars américains. Toute somme due et exigible envers le Partenaire, qui demeure impayée, générera des intérêts au taux annuel maximal autorisé par la législation en vigueur, jusqu'à son règlement complet. Cette somme, notamment les intérêts accumulés et impayés, devra être réglée sur simple demande.

5.2.5. Impôts et taxes. En plus des sommes dues à CrowdStrike en vertu du Contrat relatif au programme, le Partenaire est responsable du paiement de l'ensemble des taxes, frais d'expédition, assurance, droits ou autres montants exigibles, y compris, mais sans s'y limiter, les taxes sur les ventes imposées par l'État, quel que soit leur nom, qui sont prélevées ou résultent de ces paiements ou du Contrat relatif au programme. Cependant, le Partenaire ne sera pas tenu responsable des taxes basées sur le revenu net de CrowdStrike. Le Partenaire est tenu de remettre sans délai à CrowdStrike un certificat de revente ou, à défaut, de notifier à cette dernière l'absence dudit certificat. Si, en vertu de la législation en vigueur, le Partenaire est tenu d'effectuer des déductions ou des retenues sur les paiements destinés à CrowdStrike, il est de la responsabilité dudit Partenaire de verser à CrowdStrike des sommes supplémentaires. Ces montants doivent être calculés de manière à garantir que le montant net perçu par CrowdStrike, après l'application de cette déduction ou retenue (et après le règlement de toute imposition supplémentaire exigible en raison de ce paiement supplémentaire), soit équivalent au montant qui aurait été perçu en l'absence de la nécessité de procéder à cette déduction ou retenue.

5.2.6. Remboursements. Si CrowdStrike est tenue de rembourser des frais conformément aux dispositions du Contrat d'utilisateur final, ou décide volontairement de procéder à un tel remboursement en vertu dudit Contrat, CrowdStrike est autorisée à reverser le montant correspondant au Partenaire. À la demande de CrowdStrike, le Partenaire s'engage à restituer immédiatement au Client le montant proportionnel approprié, calculé en fonction des frais initialement versés par le Client au Partenaire. Dans ce cas, le droit du Client à l'utilisation des Offres se trouve résilié à concurrence du montant remboursé ou, le cas échéant, dans son intégralité si le calcul au prorata d'un Produit n'est pas habituellement proposé.

5.3. Prix et bénéfices des partenaires. Les Partenaires sont responsables de déterminer les tarifs applicables à leurs Offres, aux Produits conditionnés ainsi qu'à leurs propres produits et services. CrowdStrike décline toute responsabilité envers le Partenaire et ne fournit aucune garantie ni ne prend aucun engagement concernant la réussite du Partenaire dans le cadre du Programme, ses bénéfices ou marges bénéficiaires, ou sa capacité à maintenir sa participation au Programme ou à réaliser des ventes auprès de Clients à l'avenir.

5.4 Défaut de paiement. En plus de tous les droits ou recours dont dispose CrowdStrike en vertu des dispositions du présent Contrat, notamment ceux prévus dans la clause « Suspension et résiliation », CrowdStrike est en droit de suspendre ou de résilier son engagement en vertu du présent Contrat, ce qui inclut, de manière non exhaustive, l'arrêt de la fourniture de devis ou des avantages liés au Programme au Partenaire, ainsi que la résiliation du Contrat d'utilisateur final, à tout moment dans le cas où le Partenaire ne respecterait pas son obligation de paiement envers le Distributeur ou CrowdStrike pour les Offres proposées. Aucune disposition contenue dans le présent document ne saurait restreindre les droits et recours dont dispose CrowdStrike à l'encontre du Partenaire dans l'hypothèse où ce dernier manquerait à son obligation de paiement envers CrowdStrike. Cette dernière n'est en aucun cas tenue de mettre fin à la fourniture des Services proposés à un Client ou de les suspendre. Le Partenaire est seul responsable du recouvrement des montants qui lui sont dus pour les Offres et le fait de ne pas recouvrer les sommes dues par le Client ou un autre Partenaire ne dispense pas le Partenaire de payer CrowdStrike.

6. Concessions de licences. Toutes les licences concédées au Partenaire sont conditionnées par l'obligation pour ce dernier de se conformer en permanence aux dispositions du Contrat relatif au programme et de posséder la qualification de type de Partenaire requise par CrowdStrike.

6.1 Licence non apte à la revente. Si CrowdStrike octroie au Partenaire une licence « non apte à la revente » (ou not for resale, en Anglais), il s’agit d’une licence révocable, limitée, non exclusive et incessible permettant l'utilisation des Produits dans l'environnement hors production du Partenaire aux fins de : (i) formation interne, et (ii) de démonstration et de promotion des Produits auprès des Clients, ladite licence étant appelée « Licence non apte à la revente ».

6.2 Licence de développement hors production pour les intégrations.

6.2.1 Octroi d'une licence d'utilisation du produit CrowdStrike au Partenaire. Si CrowdStrike : (i) désigne le Partenaire comme un « Partenaire de développement », « Partenaire d'intégration », « Partenaire Store », « Partenaire Technology Alliance », « CrowdStrike Powered Service Provider ou CPSP » ou autrement qualifie le type de Partenaire comme admissible à une Licence de développement hors production dans le Guide ; et (ii) fournit au Partenaire l'accès à un Produit et/ou une API CrowdStrike, CrowdStrike accorde alors au Partenaire, uniquement à des fins d'intégration hors production et pour la durée des présentes, une licence révocable, limitée, non exclusive, incessible et non susceptible de sous-licence, conforme à la Documentation de CrowdStrike. Cette licence permet au Partenaire d'accéder aux Produits et de les utiliser pour incorporer un ou plusieurs processus d'appel API de CrowdStrike et les processus correspondants : (i) le Contenu de test CrowdStrike ; (ii) le Contenu de production CrowdStrike uniquement pour l'utilisation directe et le bénéfice du Client demandeur applicable ; et/ou (iii) sous réserve de la clause de Confidentialité, les Données du client uniquement pour l'utilisation directe et le bénéfice du Client demandeur applicable, et ce, pour les points (ii) et (iii) uniquement tant que ce Client demandeur reste un Client commun et que le Partenaire reste valablement autorisé pour un tel accès et une telle utilisation.

6.2.2 Licence de Produit partenaire concédée à CrowdStrike. Si le Partenaire accorde à CrowdStrike l'accès à un Produit du partenaire, les conditions suivantes s'appliquent, sauf si les parties ont conclu un accord écrit distinct régissant l'utilisation par CrowdStrike des Produits du partenaire à cette fin. Les accords des Partenaires conclus en ligne ou par clic ne sont pas applicables. Le Partenaire accorde à CrowdStrike une licence pour l'accès à ces Produits du partenaire et leur utilisation. Cette licence est limitée, non exclusive et non cessible, et est concédée dans un Objectif spécifique d'intégration hors production.

6.2.3 Tests relatifs à l'interopérabilité des produits. Pendant le développement et l'évaluation de l'Intégration du partenaire, chaque partie désigne un interlocuteur technique. Une fois l'Intégration du partenaire terminée, le Partenaire doit en informer CrowdStrike par écrit (un e-mail à l'interlocuteur technique désigné ou à [email protected] sera considéré comme suffisant). Chaque partie détermine, à sa seule et raisonnable discrétion, le succès ou l'échec de l'interopérabilité. Le Partenaire s'interdit de rendre l'Intégration du partenaire accessible aux Clients ou à tout tiers avant que celle-ci n'ait été soumise à l'examen de CrowdStrike et n'ait reçu son approbation formelle par écrit. Avant de rendre l'Intégration du partenaire accessible aux clients ou à d'autres tiers, le Partenaire doit élaborer une documentation technique et d'utilisation décrivant de manière précise et adéquate : (a) l'interopérabilité des produits, et (b) l'utilisation de l'Intégration du produit. Cette documentation peut être utilisée par les deux parties et mise à la disposition des Clients respectifs de chaque partie. Une fois l'intégration terminée et approuvée par CrowdStrike par écrit, les parties doivent, tant que les deux parties souhaitent une intégration, développer un processus pour assurer la compatibilité continue de l'intégration, y compris, en utilisant des efforts commercialement raisonnables pour dédier des ressources d'ingénierie en vue de maintenir l'intégration. Chaque partie est responsable de ses coûts de développement et de test.

6.3. Licence de production pour les Partenaires Technology Alliance, Store et Marketplace.

6.3.1. Partenaires Technology Alliance. Si CrowdStrike désigne le Partenaire comme un « Partenaire Technology Alliance » et sous réserve de l'approbation écrite de CrowdStrike de l'Intégration partenaire, CrowdStrike accorde au Partenaire une licence révocable, limitée, non exclusive, non cessible et non susceptible de sous-licence pour utiliser, uniquement dans l'environnement de production du Partenaire et en conformité avec la Documentation de CrowdStrike, les processus d'appel API de CrowdStrike et l'API correspondante : (i) le Contenu de production CrowdStrike, et/ou (ii) sous réserve de la clause de Confidentialité, les Données du client, dans chaque cas, uniquement pour l'utilisation directe et le bénéfice du Client demandeur applicable et seulement tant que ce Client demandeur reste un Client commun et que le Partenaire reste valablement autorisé par le Client à accéder et à utiliser ces éléments.

6.3.2. Partenaires Store. Les Partenaires Store sont tenus, de manière individuelle, de respecter les conditions de production et commerciales conclues en leur qualité de Partenaire Store avec CrowdStrike, afin de pouvoir utiliser les processus d'appel API de CrowdStrike ainsi que le Contenu CrowdStrike associé, que ce soit dans un environnement de production ou dans un cadre commercial.

6.3.3. Partenaires Marketplace. Les Partenaires Marketplace sont tenus d'exécuter individuellement les conditions Marketplace conclues avec CrowdStrike pour pouvoir commercialiser leurs produits sur CrowdStrike Marketplace et/ou pour utiliser les processus d'appel API de CrowdStrike ainsi que le Contenu associé de CrowdStrike dans un environnement de production ou dans un cadre commercial.

6.4. Licence de production pour les fournisseurs de services managés. Si CrowdStrike désigne le Partenaire comme un « Partenaire fournisseur MSP » ou « Partenaire fournisseur de services managés » ou « Fournisseur MSP d’un service managé et suivi » et fournit au Partenaire l'accès à un Produit CrowdStrike, CrowdStrike accorde au Partenaire une licence révocable, limitée, non exclusive, incessible et non susceptible de sous-licence pour accéder à l'instance des Produits du Client demandeur et l'utiliser uniquement au nom de ce ou de ces Client(s) demandeur(s) et seulement tant que ce Client demandeur reste un Client commun et que le Partenaire reste valablement autorisé par le Client à accéder et à utiliser ledit Produit.

6.5. Licence de production pour les fournisseurs CrowdStrike Powered Service Providers. Si CrowdStrike désigne le Partenaire comme un « Fournisseur CrowdStrike Powered Service Provider », « Fournisseur CPSP » ou auparavant « Fournisseur Packaged MSP » ou « Partenaire MSSP (Managed Security Service Partner) », CrowdStrike accorde au Partenaire une licence révocable, limitée, non exclusive, incessible et non susceptible de sous-licence pour : (i) accéder aux Produits éligibles et les utiliser sur le Territoire pendant la Durée de l'abonnement ou de la commande applicable, conformément à la Documentation, uniquement dans le cadre du Produit conditionné, au nom de chaque Client du CPSP, à des fins internes de sécurité de l'information ou de gestion des logs ; (ii) permettre aux Clients du CPSP d'accéder aux Produits éligibles applicables qui ont été concédés sous licence au Partenaire et de les utiliser à des fins internes pour la sécurité des informations ou la gestion des logs, conformément au Contrat d'utilisateur final. Le Partenaire est responsable des actes ou omissions du Client du CPSP lors de l'utilisation des Produits éligibles. L'accès et l'utilisation par le Partenaire et les Clients du CPSP sont limités à la quantité et aux autres limites indiquées dans la Commande applicable. Si le Partenaire achète une licence qui inclut un Composant logiciel, ladite licence permet au partenaire d'installer et d'exécuter le ou les Composants logiciels jusqu'à concurrence des quantités sous licence sur les Endpoints des Clients du CPSP, ou sur les appareils du Partenaire lorsqu'il héberge le Composant logiciel, et ce, dans tous les cas, uniquement à des fins de sécurité des informations internes et/ou de gestion des logs du Client du CPSP. Le Partenaire s'interdit de fournir le prix ou de distribuer les Produits éligibles, les API CrowdStrike, ou le Contenu CrowdStrike de manière autonome, sauf autorisation expresse de CrowdStrike dans le cadre d'une désignation ou d'un accord de Partenariat distinct. Dans le cas où une telle autorisation serait accordée, le Partenaire s'engage à agir strictement dans le respect des conditions stipulées par ladite autorisation.

6.6. Licence de production pour une licence Engagement Use ou pour les partenaires ELP.

6.6.1 Licence Engagement Use concédée à un Client. Si CrowdStrike désigne le Partenaire comme un Partenaire « Engagement Use » ou « ELP » :

6.6.1.1. CrowdStrike fournira et accordera une licence pour les Produits éligibles aux Clients approuvés par CrowdStrike, qui bénéficient de Services fournis par des Partenaires ;

6.6.1.2. Les Clients approuvés sont autorisés à utiliser les Produits éligibles, notamment pour l'installation et l'exécution des Composants logiciels sur les Endpoints du Client approuvé, jusqu'à la quantité et la durée convenues par CrowdStrike (« Durée ELP »), tel que décrit plus en détail dans le Guide du Programme pour les Partenaires ELP ; et

6.6.1.3. CrowdStrike confère au Partenaire une licence révocable, limitée, non exclusive, incessible et non susceptible de sous-licence pour : accéder aux Produits éligibles concernés et les utiliser (notamment pour l'installation et l'exécution des Composants logiciels sur les Endpoints du Client autorisé) en conformité avec la Documentation, dans le but exclusif de fournir les Services du Partenaire uniquement pour le compte et à l'avantage du ou des Client(s) concerné(s) ayant octroyé une autorisation au Partenaire, conformément à la clause « Accès du Partenaire aux Comptes clients », et ce, pour la période définie par la Durée ELP ou jusqu'à ce que le Client retire ladite autorisation, et dans la limite du nombre approuvé par CrowdStrike.

6.6.1.4. L'accès, l'installation et l'utilisation de l'Offre par le Client sont régis par le Contrat d'utilisateur final qui accompagne ladite Offre. Le Partenaire s'engage à informer immédiatement CrowdStrike par écrit dès qu'un Client approuvé révoque son autorisation ou met fin à sa relation avec le Partenaire concernant le Produit.

6.6.2. Licence Engagement Use concédée à un partenaire Packaged ELP. Si CrowdStrike désigne le Partenaire comme « Partenaire Packaged ELP » :

6.6.2.1. CrowdStrike mettra les Produits éligibles à la disposition du Partenaire, et

6.6.2.2. CrowdStrike confère au Partenaire une licence révocable, limitée, non exclusive, incessible et non susceptible de sous-licence pour : accéder aux Produits éligibles concernés et les utiliser (notamment pour l'installation et l'exécution des Composants logiciels sur les Endpoints du Client autorisé) en conformité avec la Documentation, jusqu'à la quantité approuvée par CrowdStrike pendant toute la Durée ELP, comme décrit plus en détail dans le Guide du Programme pour les Partenaires ELP. Cette licence est accordée dans le seul but de fournir les Services du partenaire, pour le compte et au profit desdits Clients.

6.6.2.3. Le Partenaire s'engage à informer immédiatement CrowdStrike par écrit dès qu'un Client approuvé révoque son autorisation ou met fin à sa relation avec le Partenaire concernant le Produit.

6.6.3. Attribution. Si un Partenaire ELP fournit aux Clients des informations ou des documents, qu'ils soient tangibles ou électroniques, et que ces derniers renferment du contenu ou des informations issus des Produits, alors, conformément à toutes les autres conditions du Contrat relatif au programme, le Partenaire est tenu d'inclure l'attribution à CrowdStrike. Cette attribution doit prendre la forme du logo « Powered by CrowdStrike » ou d'une autre forme ou déclaration sur laquelle les deux parties se sont accordées.

6.7. Échantillons de logiciels malveillants. Si CrowdStrike met des échantillons de logiciels malveillants à la disposition du Partenaire dans le cadre de l'évaluation ou de l'utilisation du ou des Produits (« Échantillons de logiciels malveillants »), le Partenaire reconnaît et accepte que : (i) l'accès aux Échantillons de logiciels malveillants et leur utilisation se font aux risques et périls du Partenaire et du Client, et (ii) le Partenaire ne doit pas télécharger des Échantillons de logiciels malveillants ou y accéder sur ou par l'intermédiaire de systèmes et de réseaux de production, car cette action risque d'entraîner la compromission de ces systèmes, réseaux et données. Le Partenaire utilisera les Échantillons de logiciels malveillants uniquement pour l'évaluation ou l'utilisation des Produits tels qu'ils sont concédés au Partenaire par les présentes, et non à des fins malveillantes ou illégales. CrowdStrike ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages résultant de l'infection de l'équipement informatique, des programmes informatiques, des données ou de toute autre information propriétaire du Partenaire ou du Client, causée par un Échantillon de logiciel malveillant. Cette exonération de responsabilité s'applique dans le cadre de l'accès aux Échantillons de logiciel malveillant et de leur utilisation par le Partenaire ou le Client.

6.8. Installation et comptes d'utilisateurs. CrowdStrike n'est pas responsable du déploiement ou de l'installation des Composants logiciels ou de la configuration des Produits, à moins que le Partenaire ou le Client n'achète ces services (selon leur disponibilité) à CrowdStrike. Pour les Produits nécessitant un compte d'utilisateur, seul l'utilisateur individuel attribué à un compte d'utilisateur peut accéder aux Produits ou les utiliser par l'intermédiaire de ce compte d'utilisateur. Le Partenaire assume l'entière responsabilité des actes et omissions survenant dans le cadre de l'utilisation des comptes d'utilisateur associés aux Produits. Le Partenaire doit aviser CrowdStrike dès qu'il a connaissance d'un accès non autorisé aux comptes d'utilisateurs ou aux mots de passe relatifs à un Produit ou de leur utilisation malveillante.

6.9. Informations sur les clients. Préalablement à l'acceptation d'une partie en tant que Client, le Partenaire s'engage à transmettre à CrowdStrike, par écrit, les coordonnées complètes (nom et adresse) du Client potentiel ainsi que toute autre information que CrowdStrike pourrait raisonnablement requérir. Le Partenaire reconnaît et accepte que l'admission de tout Client est subordonnée à l'agrément de CrowdStrike, lequel ne saurait être refusé sans motifs raisonnables. Le Partenaire accepte de notifier CrowdStrike par écrit immédiatement si un Client résilie ou met fin à sa relation avec le Partenaire en ce qui concerne les Produits.

6.10. Accès du partenaire aux comptes clients. L'accès à un compte client ainsi que l'utilisation de ce dernier, des Données du client ou encore du Contenu sous licence CrowdStrike appartenant à un Client par le Partenaire, peuvent se produire dans les cas suivants : (i) si une Intégration partenaire est approuvée conformément au présent Contrat relatif au programme et si un Client demandeur utilise ses clés API pour fournir au Partenaire les Données du Client demandeur ou le Contenu CrowdStrike sous licence au Client demandeur ; (ii) si le Client demandeur applicable accorde au Partenaire l'accès au compte du ou des Produit(s) du Client demandeur avec des identifiants de connexion uniques pour le Partenaire ; ou (iii) si le Client demandeur envoie un Formulaire d'autorisation à CrowdStrike autorisant CrowdStrike à fournir au Partenaire l'accès en question. Le Partenaire s'engage à informer immédiatement CrowdStrike par écrit dans le cas où un Client demandeur révoque son consentement permettant au Partenaire d'accéder à son Compte produit, à ses Données ou au Contenu de CrowdStrike. Cette obligation s'applique également si le Client met fin à sa relation avec le partenaire concernant les Produits CrowdStrike. Sauf autorisation ou restriction expresse mentionnée dans le cadre du présent Contrat relatif au programme, le Partenaire doit utiliser les produits CrowdStrike conformément au Contrat d'utilisateur final du Client demandeur.

7. Propriété intellectuelle et restrictions.

7.1. Propriété. À l'exception des licences limitées expressément octroyées au Partenaire en vertu des présentes Conditions, il est entendu que tous les droits, titres et intérêts concernant les Offres, y compris sans limitation les concepts et la technologie sous-jacents aux Offres et aux produits livrables, de même que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, demeureront, en toutes circonstances et à tout moment, vis-à-vis du Partenaire, la propriété exclusive de CrowdStrike. CrowdStrike n'octroie aucune licence supplémentaire, aucune immunité additionnelle ni aucun autre droit, que ce soit de manière explicite ou implicite, par voie d'implication, de préclusion ou par tout autre moyen. À l'exception des licences limitées expressément accordées à CrowdStrike en vertu du Contrat relatif au programme, l'ensemble des droits, des titres et des intérêts concernant les Produits du partenaire, y compris sans limitation les concepts et la technologie qui sont inhérents auxdits Produits du partenaire, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, demeureront, en toutes circonstances et à tout moment, vis-à-vis de CrowdStrike, la propriété exclusive du Partenaire.

7.2. Clés API et Contenu CrowdStrike. CrowdStrike possède des clés API qui sont des informations confidentielles. CrowdStrike ou un Client peuvent révoquer, à tout moment, l'accès du Partenaire aux clés API de CrowdStrike. Ni le Partenaire ni les Produits du partenaire ne sont autorisés à : (i) modifier le Contenu CrowdStrike d'une manière qui compromettrait son intégrité ; (ii) utiliser le Contenu CrowdStrike, que ce soit directement ou indirectement, au profit de tout prospect ou client du Partenaire, à l'exception du Client demandeur concerné ; (iii) à utiliser le Contenu CrowdStrike, directement ou indirectement, à des fins générales dans les Produits du partenaire ou pour améliorer ces produits ; ou (iv) à stocker ou à utiliser le Contenu CrowdStrike plus longtemps que nécessaire pour fournir des services au Client demandeur concerné.

7.3. Exigences relatives à l'utilisation des produits. L'intégration du Partenaire, le cas échéant, avec les Produits et l'utilisation des Produits (y compris les API de CrowdStrike) ne doivent pas interférer avec la livraison ou la fonctionnalité des Produits ou des API de CrowdStrike, ou l'équipement utilisé pour faire fonctionner les Produits de quelque manière ou par quelque moyen que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation excessive, les robots, les outils d'indexation, la recherche sur le site ou la récupération du contenu. Le Partenaire et CrowdStrike doivent convenir de la manière dont le Partenaire garantira l'interopérabilité des Produits du partenaire avec les Produits. Le Partenaire ne doit pas (a) sonder, créer des bases de données ou créer des copies permanentes du Contenu CrowdStrike, ou (b) stocker ou utiliser le Contenu CrowdStrike plus longtemps que nécessaire pour fournir des Services au Client correspondant. Le Partenaire ne doit pas utiliser ni accéder aux Produits, que ce soit directement ou indirectement, pour (i) des objectifs liés à la sécurité interne générale ou à la gestion des logs, sauf s'il possède une licence spécifique qui l'y autorise, ou (ii) pour effectuer des améliorations générales sur les Produits du partenaire.

7.4. Restrictions. Le Partenaire ne doit pas, et s'engage à ne pas encourager un tiers à, ni l'aider à : (a) accéder aux Offres ou les utiliser : (i) au-delà de ce qui est autorisé dans les présentes Conditions, au-delà de la durée applicable, et/ou d'autres restrictions/limitations décrites dans un devis CrowdStrike, une Commande ou le Guide ; (b) altérer, afficher publiquement, traduire, créer des œuvres dérivées ou modifier de toute autre manière les Produits ; (d) créer des « liens » Internet publics vers le Produit ou « encadrer » ou « refléter » tout Produit sur tout autre serveur ou appareil sans fil ou connecté à Internet ou divulguer des captures d'écran ou des versions textuelles du Contenu CrowdStrike à des tiers (sauf pour le Client applicable et strictement dans les cas nécessaires pour que le Partenaire puisse fournir des services à ce Client) ; (c) faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter d'une autre manière de dériver la méthodologie ou les données de détection, le code source, les algorithmes ou les techniques de machine learning d'un Produit (sauf dans la mesure où une telle interdiction est expressément exclue par la loi applicable), contourner ses fonctions ou tenter d'obtenir un accès non autorisé à un Produit ou à ses systèmes ou réseaux connexes ; (d) supprimer ou modifier tout avis de droit de propriété apparaissant sur un Produit ou un élément livrable des Services, ou apposer ou placer toute étiquette ou marque sur un Produit ou un élément livrable des Services susceptible d'être interprétée comme une revendication de propriété par le Partenaire ou un tiers ; ou (f) sans l'accord écrit préalable de CrowdStrike (un e-mail du Chief Technology Officer, du Chief Marketing Officer ou du Chief Legal Officer suffit), effectuer une analyse des Offres par rapport à des produits concurrents ou publier une analyse ou les résultats d'une évaluation des Offres. Le Partenaire accepte d'utiliser les Produits en respectant toutes les lois, règles et réglementations applicables. Il reconnaît également qu'il lui incombe de vérifier si l'utilisation spécifique d'un Produit est conforme à ces lois.

7.5. Surveillance. LE PARTENAIRE ACCEPTE QUE CROWDSTRIKE PUISSE SURVEILLER L'UTILISATION DES OFFRES CROWDSTRIKE, DES API CROWDSTRIKE ET DU CONTENU CROWDSTRIKE AFIN D'EN ASSURER LA QUALITÉ, D'AMÉLIORER LES OFFRES CROWDSTRIKE ET DE VÉRIFIER LA CONFORMITÉ DU PARTENAIRE AVEC LE CONTRAT RELATIF AU PROGRAMME. Si CrowdStrike recueille des données personnelles dans le cadre des activités mentionnées, nous les traitons conformément à notre Politique de confidentialité.

7.6. Droits réservés. Sous réserve des restrictions prévues par les présentes et de la clause de Confidentialité, chaque partie se réserve expressément le droit de : (i) développer ou faire développer ses propres produits, services, fonctions et techniques. Ces derniers peuvent être similaires ou en concurrence avec ceux développés ou envisagés par l'autre partie ; (ii) collaborer avec ou soutenir des tiers proposant des produits ou services concurrents à ceux de l'autre partie.

7.7. Commentaires. Le Partenaire peut soumettre à CrowdStrike des suggestions, des commentaires et des retours sur les Offres. Ces retours peuvent inclure, entre autres, des observations sur la simplicité d'utilisation, des signalements de bogues et des résultats de tests relatifs auxdites Offres (collectivement, les « Commentaires »). Le Partenaire accorde à CrowdStrike un droit mondial, non exclusif, perpétuel, irrévocable, sans redevances et sans coût, qui ne nécessite pas d'attribution ni d'identification publique du Partenaire. Ce droit autorise CrowdStrike à : (i) fabriquer, utiliser, copier, modifier, vendre, distribuer, accorder des sous-licences et créer des œuvres dérivées basées sur le retour d'information pour toute offre, technologie, spécification ou documentation connexe ; (ii) exécuter ou afficher publiquement, importer, diffuser, transmettre, distribuer, accorder des licences, proposer à la vente et vendre, louer ou prêter des copies des Commentaires (et de leurs œuvres dérivées) dans le cadre de toute Offre, technologie, spécification ou documentation connexe ; (iii) concernant uniquement les droits d'auteur et les secrets commerciaux du Partenaire, accorder des sous-licences à des tiers pour les droits mentionnés ci-dessus, y compris le droit d'accorder des sous-licences à d'autres tiers ; et (iv) accorder des sous-licences à des tiers pour les revendications de brevets que le Partenaire détient ou a sous licence, qui sont de toute évidence enfreints par un produit, une technologie ou un service tiers utilisant, interférant, interopérant ou communiquant avec les Commentaires ou une partie de ceux-ci intégrés dans une Offre ou dans une technologie, spécification ou autre documentation connexe. En outre, le Partenaire garantit que ses Commentaires ne sont pas liés à des conditions de licence imposant à CrowdStrike de respecter des obligations supplémentaires concernant toute Offre, technologie associée, spécification ou documentation intégrant ces Commentaires.

7.8. Logiciels tiers. CrowdStrike intègre des logiciels tiers dans ses produits, y compris des logiciels open source, communément reconnus sous ce terme. Selon certaines de ces licences de tiers, CrowdStrike doit informer le tiers des conditions de la licence et de l'attribution. Vous pouvez consulter les conditions de licence et les attributions des logiciels tiers utilisés par CrowdStrike à l'adresse suivante : https://falcon.crowdstrike.com/opensource. Le Partenaire transmettra toute notification requise pour ces conditions de licence et l'attribution aux Clients dans le Contrat du bénéficiaire en utilisant l'URL suivante : https://falcon.crowdstrike.com/opensource.

8. Support.

8.1. Support lorsque le Client détient la licence du Produit. CrowdStrike a pour obligation de fournir un support technique à ses Clients, conformément au niveau de support qu'ils ont choisi ou acheté, et ce, en adéquation avec la description de l'Offre de support technique de CrowdStrike alors en vigueur. Si le Partenaire, en sus ou en substitution du support fourni par CrowdStrike, propose à ses Clients son propre support, il est tenu de respecter les obligations suivantes : (i) assumer l'entière responsabilité vis-à-vis du Client pour la prestation de ce support ; (ii) conclure, le cas échéant, un accord complémentaire avec CrowdStrike ; (iii) dispenser ledit support en conformité avec les dispositions du Guide ou de tout accord complémentaire applicable ; (iv) acquérir les certifications de niveau de formation requises par CrowdStrike ; et (v) ne pas faire obstacle à la possibilité pour les Clients de solliciter directement l'assistance de CrowdStrike.

8.2. Support pour les partenaires Technology Alliance et Store. Le Partenaire est exclusivement responsable de la maintenance et du support des Produits du partenaire. Chaque partie s'engage, dans les limites du raisonnable, à fournir des réponses aux questions posées par l'autre partie ou par les Clients communs en ce qui concerne les Produits qu'elle commercialise. Ni l'une ou l'autre des parties n'est tenue, en vertu du Contrat relatif au programme, de fournir un support ou d'autres services similaires : (i) pour les produits de l'autre partie, ou (ii) pour ses propres produits à l'autre partie, à moins qu'un achat de produit n'ait été effectué par ladite partie.

8.3. Support lorsque le Partenaire détient la licence du Produit. Le Partenaire est exclusivement responsable de la maintenance et du support des Produits du partenaire. Il lui incombe de fournir un support au Client concernant le Produit conditionné et/ou les Produits éligibles utilisés dans le cadre de la prestation des services du Partenaire. Cette obligation s'inscrit dans le cadre de l'exécution contractuelle desdits Services par le Partenaire. Sous réserve que le Partenaire soit à jour dans le paiement de tous les frais dus à CrowdStrike, cette dernière fournira un support technique et une maintenance au Partenaire pour les Produits éligibles, selon le niveau de support acheté par le Partenaire et conformément aux descriptions de support en vigueur de CrowdStrike à ce moment-là.

9. Contrats conclus avec les Clients.

9.1. Contrat d'utilisateur final et cahier des charges.

9.1.1. Les Partenaires qui procèdent à la revente d'Offres ou qui utilisent des Offres concédées sous licence au profit de Clients sont tenus de se conformer aux stipulations du ou des Contrats d'utilisateur final, ainsi qu'à toute condition supplémentaire spécifiquement destinée au Client, telles qu'elles sont énoncées dans le devis fourni par CrowdStrike au Partenaire. CrowdStrike intègre, dans le devis adressé au Partenaire, un lien renvoyant au Contrat d'utilisateur final. De manière occasionnelle, ce devis peut également comprendre l'accord du Client ou les conditions spécifiques relatives à l'Offre proposée.

9.1.2. Sauf accord contraire expressément convenu entre les parties, lorsque le Partenaire procède à la revente des Services CrowdStrike, ces derniers doivent, outre l'adhésion au Contrat d'utilisateur final, être : (i) régis par un cahier des charges élaboré d'un commun accord et dûment exécuté entre le Client et CrowdStrike ; ou (ii) être conformes aux spécifications décrites dans le Catalogue des services CrowdStrike (ci-après, le « Catalogue des services »).

9.1.3. Seul CrowdStrike est habilitée à accepter des modifications de ses conditions, y compris, sans que cela soit limitatif, les modifications apportées aux Contrats d'utilisateur final, aux conditions particulières stipulées dans un devis de CrowdStrike, aux cahiers des charges ou à son Catalogue de services. Toute modification des conditions de CrowdStrike doit faire l'objet d'un document signé par une personne dûment habilitée par CrowdStrike. Les devis émis par le Partenaire à l'intention du Client, en vue de la revente des Offres, intégreront le Contrat d'utilisateur final ainsi que l'ensemble des dispositions particulières relatives au Client, telles qu'elles figurent dans le devis de CrowdStrike adressé au Partenaire ci-après, les « Conditions du devis »). Ces dernières constitueront les conditions uniques régissant la fourniture et l'exécution des Offres. Le Partenaire s'engage à obtenir le consentement du Client à l'égard du Contrat d'utilisateur final et des Conditions du devis. Les Partenaires s'engagent à ne pas accepter le Contrat d'utilisateur final au nom des Clients. CrowdStrike se réserve le droit de suspendre ou de résilier les Offres proposées à tout Client qui n'accepte pas le Contrat d'utilisateur final ou les Conditions du devis, le cahier des charges ou tout autre document pertinent. Sur demande, le Partenaire fournira rapidement toutes les informations raisonnables demandées par CrowdStrike pour vérifier qu'un Client a accepté le Contrat d'utilisateur final, les Conditions du devis et toute autre condition applicable. Aucune disposition du présent document n'empêche le Partenaire de conclure un accord avec le Client ; à condition que le Partenaire veille à ce que toutes les conditions entre le Client et le Partenaire concernant les Offres ne soient pas moins protectrices des droits de CrowdStrike en vertu du Contrat d'utilisateur final, des Conditions du devis, du cahier des charges ou du Catalogue des services.

9.2. Contrat du partenaire.

9.2.1. Tout Partenaire qui propose ses propres produits ou services aux Clients est responsable de son propre accord avec le Client. Le Contrat d'utilisateur final ne contient pas de licence ou de conditions au profit du Partenaire concernant les produits et services du Partenaire. Le Partenaire est responsable de la négociation des conditions, de l'exécution et de la réalisation de ses accords conclus avec les Clients.

9.2.2. Les Partenaires qui possèdent des Produits sous licence et utilisent des Produits pour fournir leurs propres services aux Clients (en général, les Partenaires CrowdStrike Powered Service Providers ou Packaged MSP et ELP Packaged) doivent s'assurer que chaque Client qui reçoit des Produits et/ou des Services partenaires qui utilisent ou impliquent un Produit possède un Contrat de bénéficiaire. Le Partenaire comprend et accepte que par rapport à CrowdStrike, il est seul responsable de toutes les obligations envers le Client, y compris toutes les garanties, représentations ou obligations envers les clients, y compris en ce qui concerne les Produits. Les seules obligations de CrowdStrike à l'égard du Partenaire sont celles énoncées dans le présent document. CrowdStrike se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l'utilisation des Produits éligibles par le Partenaire pour tout Client qui n'accepte pas un Contrat de bénéficiaire. Sur demande, le Partenaire fournira rapidement toutes les informations raisonnables demandées par CrowdStrike pour vérifier qu'un Client a accepté le Contrat de bénéficiaire et toutes les autres conditions applicables.

10. Marketing du programme.

10.1. Plan d'affaires commun. Si le Guide l'exige ou si les parties en conviennent, le Partenaire doit élaborer un plan que CrowdStrike approuvera. Ce plan servira à commercialiser les Offres. Pour les Partenaires Store, cela inclut l'Intégration du partenaire. Ce « Plan d'affaires commun » peut comporter plusieurs éléments. Il peut s'agir d'une stratégie de mise sur le marché avec CrowdStrike, de jeux de vente prioritaires, d'objectifs de revenus et de délais précis. Il peut également inclure des plans et des activités de marketing communs, ainsi qu'une stratégie de vente et de montée en compétences techniques. Le Partenaire s'engage à ce que ses efforts de marketing et de publicité ne soient pas de qualité inférieure à ceux de CrowdStrike. Ils devront également être en accord avec les documents de marketing fournis par CrowdStrike et le plan d'affaires établi conjointement. Le Partenaire doit intégrer dans toute publicité les droits d'auteur et les avis de marque applicables, tels qu'ils figurent dans la publicité de CrowdStrike pour ces produits, ou suivre les instructions raisonnables de CrowdStrike.

10.2. Publicité. Conformément aux conditions énoncées dans cette clause concernant le Marketing du programme, chaque partie peut mentionner sur son site web et dans ses documents de marketing que le Partenaire collabore avec CrowdStrike. Cette mention est toutefois limitée à l'étendue de la désignation du Programme du partenaire. En outre, les parties s'engagent à ne pas faire de déclaration publique ni à publier de communiqué de presse sur cette relation sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de l'autre partie.

10.3. Utilisation des marques.

10.3.1. Chaque partie (la « Partie titulaire de la marque ») accorde à l'autre partie une licence mondiale, non exclusive, incessible, libre de redevances et limitée (sans droit de sous-licence) pendant la durée du Contrat relatif au programme. Cette licence autorise l'utilisation des marques de la Partie titulaire de la marque uniquement comme expressément autorisé dans les présentes, et ce, dans le but de mettre en œuvre le Plan d'affaires commun ainsi que conformément aux stipulations du Contrat relatif au programme, y compris, sans limitation, la promotion des Offres, les efforts conjoints des parties et les programmes de distribution. En outre, l'utilisation de ces marques commerciales doit se conformer strictement aux spécifications fournies par la Partie titulaire de la marque concernant le style, la couleur et les polices de caractères desdites marques, telles que ces spécifications peuvent être périodiquement révisées et notifiées à l'autre partie. Dès que la Partie titulaire de la marque signale son objection concernant toute utilisation inappropriée ou incorrecte de ses marques, l'autre partie s'engage à corriger ou à cesser cette utilisation dans les plus brefs délais raisonnables.

10.3.2. Le Partenaire accepte de ne pas attacher d'autres marques, logos ou désignations commerciales aux Offres, ni d'enlever ou de modifier les marques de CrowdStrike ou les avis de propriété apposés sur les Offres ou les livrables de Service. Le Partenaire s'engage à ne pas apposer les Marques de CrowdStrike sur des produits ou services qui ne sont pas des Offres authentiques de CrowdStrike.

10.3.3. Le Partenaire ne doit en aucun cas utiliser ou enregistrer des marques ou des noms de domaine qui sont ou pourraient être confondus avec ceux de CrowdStrike. Cette interdiction inclut, sans aucune limitation, l'utilisation de tout terme contenant les mots « crowd », « strike » ou « falcon » dans le nom de la société, le nom du service, les noms commerciaux ou les noms de domaine du Partenaire. CrowdStrike interdit au Partenaire d'utiliser ses marques pour la promotion, le classement dans les moteurs de recherche, l'achat de mots-clés publicitaires, ou comme partie d'un nom commercial ou d'un nom de domaine Internet. Cette restriction vise à prévenir toute atteinte aux intérêts de CrowdStrike. Si le Partenaire enregistre ou acquiert des droits sur des marques (y compris des marques déposées, des marques de service, des URL, des noms de société ou autres) en violation du Contrat relatif au programme, il doit transférer et céder ces droits à CrowdStrike à ses propres frais. Il doit également signer tous les documents que CrowdStrike juge raisonnablement nécessaires pour faciliter cette cession ou ce transfert.

10.4. Propriété des Marques. Chaque Partie titulaire d'une marque affirme posséder tous les droits, titres et intérêts liés à ses Marques. Elle revendique également la propriété de l'ensemble des Marques, noms commerciaux et logos, qu'ils soient nouveaux ou révisés, qu'elle pourrait adopter pour s'identifier ou pour identifier l'un de ses produits ou services. Ni l'une ni l'autre des parties ne doit revendiquer de droits sur les Marques de l'autre partie ou prendre des mesures qui menacent ou remettent en cause les droits de propriété de la Partie titulaire de la marque. Toute utilisation par une partie des Marques de la Partie titulaire de la marque et de l'ensemble du fonds de commerce qui y est associé se fait exclusivement au bénéfice de la Partie titulaire de la marque et de ses Sociétés affiliées.

11. Programmes d'incitation.

11.1. Admissibilité et participation. CrowdStrike peut, à sa seule discrétion, offrir des Programmes d'incitation aux Partenaires admissibles sélectionnés par CrowdStrike. Dans certains cas, le Partenaire est tenu d'utiliser la rémunération fournie à des fins spécifiques qui profitent à CrowdStrike, telles que le marketing ou le recrutement de personnel. Les conditions, règles et exigences supplémentaires relatives à la Prime d'incitation seront indiquées dans le Guide et/ou dans une notification distincte en ligne ou par courrier électronique adressée au Partenaire ou à son personnel. S'ils sont admissibles, les Partenaires et leur personnel sont automatiquement inscrits aux Programmes d'incitation de CrowdStrike. Le Partenaire consent, en son nom et au nom de son personnel, à participer aux Programmes d'incitation. Les Partenaires seront informés en ligne ou par courrier électronique des nouveaux Programmes d'incitation. Les Partenaires peuvent se retirer de tout Programme d'incitation en contactant CrowdStrike à l'adresse suivante : [email protected]. La participation du Partenaire à un Programme d'incitation prendra automatiquement fin, sans aucune responsabilité envers CrowdStrike, en cas de résiliation ou d'expiration du présent Contrat. Le Partenaire et son personnel doivent être en règle avec CrowdStrike pour pouvoir participer aux Programmes d'incitation et recevoir une Prime d'incitation.

11.2. Conformité. À tout moment et en particulier pendant la participation aux Programmes d'incitation, le Partenaire se conforme aux conditions du Programme d'incitation, au Guide, aux Normes applicables aux partenaires commerciaux et à toutes les lois applicables. Si vous avez des préoccupations ou constatez une violation du Guide, des Normes applicables aux partenaires commerciaux ou des lois en vigueur, signalez-le sans délai à [email protected]. Vous pouvez également utiliser le canal de signalement en ligne de CrowdStrike à l'adresse crowdstrike.ethicspoint.com. En participant au Programme d'incitation, le Partenaire déclare que sa participation n'engendre aucune incitation ou préférence pouvant violer le droit applicable ou ses obligations envers un Client ou un autre tiers. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat ou de tout Programme d'incitation, le Partenaire n'aura droit à aucune prime ni à aucune autre rémunération si cette dernière est refusée ou limitée par (i) une loi ou une réglementation fédérale, étatique ou locale applicable ; ou (ii) un Client ou un Partenaire applicable, que ce soit par un accord, une politique ou autre.

11.3. Vérification. CrowdStrike se réserve le droit d'auditer et de vérifier toutes les réclamations relatives au Programme d'incitation. Sur demande, le Partenaire et son personnel s'engagent à fournir des documents supplémentaires avant le paiement d'une réclamation. La violation des dispositions du présent Contrat ou des conditions régissant le Programme d'incitation est susceptible d'entraîner la perte du droit au paiement, tel que décidé par CrowdStrike.

11.4. Paiements des primes. Tous les paiements effectués au bénéfice du Partenaire relèvent exclusivement de la discrétion de CrowdStrike et ne sauraient être exécutés qu'à la condition que les fonds alloués au Programme d'incitation demeurent disponibles et non épuisés. CrowdStrike se réserve le droit d'ajuster ou de mettre fin à tout ou partie des Programmes d'incitation à tout moment et à sa seule discrétion. Toutes les décisions prises par CrowdStrike sont définitives. Le Partenaire comprend et garantit que tous les paiements de CrowdStrike effectués dans le cadre des Programmes d'incitation sont réalisés uniquement au bénéfice du Partenaire désigné et du personnel du Partenaire, le cas échéant. Aucun produit n'est redistribué aux clients. Aucun produit n'est redistribué à des tiers, sauf si les conditions du Programme d'incitation l'autorisent expressément.

11.5. Taxes. Le Partenaire ainsi que le personnel dudit Partenaire sont tenus de se conformer aux obligations suivantes : (i) procéder à une déclaration auprès des autorités fiscales compétentes ; (ii) s'acquitter du paiement des impositions dues au titre de la rémunération issue du Programme d'incitation.

12. Confidentialité.

12.1. Définitions. Dans le cadre du programme, chaque partie (« Destinataire ») peut être exposée à des informations confidentielles de l'autre partie (« Divulgateur ») ou de tiers envers lesquels le Divulgateur a un devoir de confidentialité, ou acquérir ce type d'informations. Les « Informations confidentielles » se réfèrent aux informations qui ne relèvent pas du domaine public, indépendamment de leur forme ou du mode d'acquisition, et que le Divulgateur qualifie de confidentielles à l'égard du Destinataire, ou qui, de par leur caractère et/ou les circonstances de leur divulgation, doivent être considérées et traitées comme telles par le Destinataire. Les informations confidentielles n'incluent pas celles qui : (i) appartiennent au domaine public ou qui y sont intégrées, sauf si cette intégration résulte d'une divulgation par le Destinataire en contravention avec le Contrat relatif au programme ; (ii) celles qui étaient préalablement connues du Destinataire, ce qui doit être dûment prouvé, sans qu'aucune obligation de confidentialité ne s'y attache ; (iii) celles qui ont été élaborées de manière autonome par le Destinataire sans recourir aux Informations confidentielles fournies par le Divulgateur ; ou (iv) celles qui ont été acquises légitimement par le Destinataire de la part de tiers, sans qu'une obligation de confidentialité soit imposée.

12.2. Restrictions d'utilisation. Le Destinataire s'engage à conserver les Informations confidentielles du Divulgateur dans la plus stricte confidentialité et à ne les divulguer à aucun tiers. Un Destinataire peut partager ces Informations confidentielles avec les membres de son personnel, mais uniquement dans la mesure où ceux-ci ont besoin de les connaître. Le Destinataire s'engage à ne pas utiliser les Informations confidentielles du Divulgateur à d'autres fins que la mise en œuvre du Programme. Le Destinataire s'engage à informer sans délai le Divulgateur par voie écrite de toute violation de la présente clause relative aux Restrictions d'utilisation dont il aurait connaissance. Cette notification devra être effectuée dans un délai n'excédant pas 72 heures à compter de la prise de connaissance de ladite violation par le Destinataire.

12.3. Exceptions. Le Destinataire peut divulguer les Informations confidentielles du Divulgateur : (i) dans la mesure requise par la législation ou la réglementation applicable, ou (ii) en vertu d'une citation à comparaître ou d'une ordonnance d'un tribunal, d'un organisme de réglementation ou d'une agence gouvernementale, ou (iii) comme peut l'exiger un audit de bonne foi ou une demande d'un organisme de réglementation ou d'une agence ayant compétence sur le Destinataire. Préalablement à toute divulgation des Informations confidentielles appartenant au Divulgateur, le Destinataire est tenu de notifier sans délai et par écrit au Divulgateur son intention de procéder à ladite divulgation. Cette notification doit intervenir avant toute divulgation effective. En outre, le Destinataire s'engage à apporter son assistance, dans une mesure raisonnable et aux frais du Divulgateur, pour l'obtention d'une injonction judiciaire visant à préserver la confidentialité desdites informations, dans l'hypothèse où le Divulgateur déciderait de solliciter une telle mesure de protection contre la divulgation publique. Si des Informations confidentielles du Divulgateur sont divulguées à des tiers, le Destinataire s'engage à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires afin d'assurer, à la charge du Divulgateur, que le tiers en question accordera un traitement confidentiel auxdites Informations confidentielles.

12.4. Retour ou destruction. Sur demande écrite du Divulgateur, le Destinataire s'engage à déployer des efforts commercialement raisonnables pour retourner ou détruire les Informations confidentielles et l'ensemble des copies ou extraits de celles-ci. Toutefois, le Destinataire peut conserver toute Information confidentielle : (i) qu'il est tenu de conserver à des fins de conformité dans le cadre d'une politique de conservation des documents ou comme l'exige le droit applicable ou un organisme de réglementation ; ou (ii) qui ont été créées électroniquement dans le cadre de systèmes ou de procédures automatiques ou ordinaires d'archivage, de sauvegarde, de sécurité ou de reprise après sinistre ; à condition, toutefois, que ces informations archivées restent soumises au Contrat relatif au programme. Si, conformément à la demande écrite, le Destinataire détruit les Informations confidentielles du Divulgateur, il doit fournir au Divulgateur une confirmation écrite de la destruction conformément à la présente disposition.

12.5. Mesures conservatoires. Chaque partie reconnaît qu'une violation de la présente clause de Confidentialité causera à l'autre partie un préjudice et des dommages irréparables. Par conséquent, chaque partie convient que lesdites violations pourront donner lieu à une procédure d'injonction, cette mesure s'ajoutant à l'ensemble des autres droits et recours que la partie lésée est en mesure d'exercer, tant en droit qu'en équité, sans qu'il soit nécessaire pour cette dernière de fournir une quelconque caution. Il est formellement établi et convenu par les parties que la procédure susmentionnée n'est pas assujettie aux dispositions de la clause « Résolution des litiges et honoraires d'avocats ».

13. GARANTIE.

13.1. Exclusion de garantie. Les Offres fournies à titre gracieux ou dans le cadre de licences de développement, bêta ou d'évaluation, qui ne sont pas destinées à la revente, sont fournies « EN L'ÉTAT », sans aucune garantie. CrowdStrike exclut toute garantie, tout engagement de support, ainsi que toute autre responsabilité et obligation liées à l'utilisation de ces Offres par le Partenaire ou le Client.

13.2. En l'état. Les Offres destinées à la revente sont fournies au partenaire « EN L'ÉTAT », sans garantie d'aucune sorte. Les garanties offertes par CrowdStrike, le cas échéant, sont octroyées directement au Client dans le cadre du Contrat d'utilisateur final.

13.3. Garantie limitée. Si les Produits sont achetés ou utilisés par le Partenaire dans un Produit conditionné ou pour fournir des Services « Engagement Use » sans que ces derniers ne fassent l'objet d'une revente, CrowdStrike s'engage envers le Partenaire, pendant la Durée de l'abonnement ou de la Commande concernée, à garantir que : (i) ledit Produit sera exempt de toute Erreur ; et (ii) CrowdStrike a mis en œuvre des méthodologies reconnues dans le secteur afin de prévenir, au moment de leur livraison, l'introduction de tout virus informatique malveillant dans les Endpoints où les produits sont déployés. Le Partenaire doit notifier à CrowdStrike toute réclamation au titre de la garantie pendant la Durée de l'abonnement et/ou de la commande. Le recours exclusif dont dispose le Partenaire, ainsi que l'obligation intégrale de CrowdStrike en cas de manquement à cette garantie, consistera, pour CrowdStrike, à prendre à sa charge l'une des mesures suivantes, à savoir : (a) déployer des efforts jugés commercialement raisonnables afin de proposer une solution de contournement ou de rectifier ladite défaillance ; ou (b) procéder à la résiliation de la licence accordée au Partenaire pour l'accès et l'utilisation du Produit concerné qui n'est pas conforme, et effectuer le remboursement des sommes versées d'avance au prorata de la période restante non écoulée de la Durée de l'abonnement et/ou de la commande. CrowdStrike n'a aucune obligation concernant les Erreurs signalées après la période de la Durée de l'abonnement et/ou de la commande applicable.

13.4. Exclusions. Les garanties expresses ne s'appliquent pas si le Produit ou le Service concerné : (i) a été modifié, sauf par CrowdStrike ; (ii) n'a pas été installé, utilisé ou entretenu conformément au présent Contrat ou à la Documentation ; ou (iii) est non conforme en raison de la non-utilisation d'une Mise à jour applicable. Si un élément quelconque d'un Produit ou d'un Service renvoie, par le biais de sites Internet, de liens hypertextes, d'adresses réseau ou d'autres localisations, à des informations ou activités émanant de tiers, il est à souligner que cette référence est mise à disposition par pure commodité et en l'état, sans que cela n'implique de garantie, expresse ou implicite, de la part de CrowdStrike.

13.5. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ. À L'EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES DE LA PRÉSENTE CLAUSE 13, CROWDSTRIKE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES REJETTENT TOUTE AUTRE GARANTIE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE.

CROWDSTRIKE NE FOURNIT AUCUNE AUTRE GARANTIE CONCERNANT LES OFFRES, Y COMPRIS TOUTE (A) GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE ; (B) GARANTIE D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ; OU (C) GARANTIE CONTRE LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS ; QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE EN VERTU DE LA LOI, D'USAGES OU DE PRATIQUES COMMERCIALES OU AUTRE. AUCUNE GARANTIE NE PEUT ÊTRE FOURNIE QUANT À L'ABSENCE D'ERREURS DANS LES OFFRES PROPOSÉES, À LEUR FONCTIONNEMENT CONTINU SANS INTERRUPTION, OU À LEUR ADÉQUATION AUX OBJECTIFS SPÉCIFIQUES OU AUX BESOINS DU PARTENAIRE OU DU CLIENT. CROWDSTRIKE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES PRODUITS OU SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS.

LE PARTENAIRE RECONNAÎT, COMPREND ET ACCEPTE QUE CROWDSTRIKE NE GARANTIT PAS QUE L'UTILISATION DE SES OFFRES PERMETTRA DE TROUVER, LOCALISER OU DÉCOUVRIR L'ENSEMBLE DES MENACES DU SYSTÈME, DES VULNÉRABILITÉS ET DES LOGICIELS MALVEILLANTS. PAR CONSÉQUENT, LE PARTENAIRE S'ENGAGE À NE PAS TENIR CROWDSTRIKE RESPONSABLE À CET ÉGARD. LE PARTENAIRE S'ENGAGE À NE PAS RÉVÉLER À UN CLIENT OU À UN TIERS QUE CROWDSTRIKE A FOURNI UNE GARANTIE DE CETTE NATURE.

LES OFFRES NE SONT PAS TOLÉRANTES AUX PANNES ET NE SONT NI CONÇUES, NI DESTINÉES À UNE UTILISATION DANS DES ENVIRONNEMENTS À RISQUES EXIGEANT UNE PERFORMANCE SÉCURISÉE OU UN FONCTIONNEMENT DOTÉ D'UNE SÉCURITÉ INTÉGRÉE. LES OFFRES NE SONT PAS DESTINÉES À ÊTRE UTILISÉES POUR LA NAVIGATION AÉRIENNE, LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES OU LES SYSTÈMES DE COMMUNICATION, LES SYSTÈMES D'ARMEMENT, LES SYSTÈMES DE SURVIE DIRECTS OU INDIRECTS, LE CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN, OU TOUTE APPLICATION OU INSTALLATION OÙ UNE DÉFAILLANCE POURRAIT ENTRAÎNER LA MORT, DES BLESSURES PHYSIQUES GRAVES OU DES DOMMAGES MATÉRIELS.

AUCUN INDIVIDU N'EST HABILITÉ PAR CROWDSTRIKE À OCTROYER DES GARANTIES OU À ÉMETTRE DES DÉCLARATIONS RELATIVES À LA PERFORMANCE DES OFFRES PROPOSÉES. Le Partenaire reconnaît qu'il lui incombe d'assurer l'utilisation sécurisée de l'Offre dans le cadre des applications et installations précédemment énoncées.

LE PARTENAIRE RECONNAÎT, COMPREND ET ACCEPTE QU'IL NE DOIT ÉMETTRE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES OFFRES CROWDSTRIKE. SI LE PARTENAIRE ÉMET UNE GARANTIE QUELCONQUE, Y COMPRIS UNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE CONCERNANT LES OFFRES, CELUI-CI INDEMNISERA CROWDSTRIKE EN VERTU DE LA CLAUSE « INDEMNISATION - INDEMNISATION DU PARTENAIRE ».

14. Protection de la vie privée.

14.1. Accord de protection des données. Dans le but de se conformer aux Lois sur la protection de la vie privée et la sécurité, et lors du traitement par CrowdStrike (i) des Données personnelles appartenant aux Partenaires, ou (ii) des Données personnelles relatives aux Clients dans le contexte de la fourniture de Produits conditionnés, ledit traitement des données par CrowdStrike sera effectué en conformité avec ses certifications obtenues en vertu du Cadre de protection des données UE-États-Unis, de l'Extension britannique du cadre de protection des données UE-États-Unis, ou du Cadre de protection des données Suisse-États-Unis (collectivement, les « Cadres de protection des données »), selon le cadre applicable. Le statut de certification de CrowdStrike est disponible dans la Liste du cadre de protection des données sur le site du Département du Commerce des États-Unis.

Le Partenaire consent également à se conformer à l'Accord global de protection des données (ci-après dénommé « APD »), tel que stipulé à l'adresse suivante : https://www.crowdstrike.com/data-protection-agreement/, sauf dans le cas où un Accord de protection des données dûment signé viendrait le remplacer.

Dans l'hypothèse où CrowdStrike se verrait obligé de mettre en place un mécanisme de transfert alternatif, que ce soit en complément ou en remplacement de l'un des Cadres de protection des données existants, le Partenaire s'engage à accepter ledit mécanisme de transfert alternatif. Il s'engage également à procéder sans délai à l'exécution de toutes les modifications nécessaires au Contrat relatif au programme, dans le but de formaliser son accord.

14.2. Politique de confidentialité. Le Partenaire a consulté et compris la Politique de confidentialité de CrowdStrike, laquelle est accessible via le lien suivant : https://www.crowdstrike.fr/politique-confidentialite/. Si la Politique de confidentialité de CrowdStrike comprend des stipulations ou des conditions en contradiction avec les dispositions du présent Contrat relatif au programme, les termes du présent Contrat prévaudront sur ceux de la Politique de confidentialité. Le Partenaire s'engage, que ce soit de manière directe ou indirecte, par action ou inaction, à ne pas se comporter d'une manière susceptible de placer CrowdStrike en situation de non-conformité avec sa propre Politique de confidentialité.

14.3. Déclarations. Lors de l'utilisation des offres par le Partenaire pour le compte d'un Client, celui-ci déclare et garantit expressément que : (i) le Partenaire ou le Client détient, ou bénéficie d'un droit d'utilisation octroyé par un tiers, et exerce un contrôle, direct ou indirect, sur l'ensemble des logiciels, matériels et systèmes informatiques (collectivement, les « Systèmes ») sur lesquels les Offres seront installées ; (ii) qu'en conformité avec les exigences de toute législation fédérale, étatique ou locale, américaine ou étrangère (à titre d'exemple, le Computer Fraud and Abuse Act, 18 U.S.C. § 1030 et suivants, le Title III, 18 U.S.C. 2510 et suivants, ainsi que l'Electronic Communications Privacy Act, 18 U.S.C. § 2701 et suivants), il a, tant en son nom propre qu'au nom du Client, autorisé CrowdStrike à accéder aux Systèmes et à traiter et transmettre des données via les Offres, dans la mesure nécessaire à la fourniture et à l'exécution desdites Offres ; (iii) qu'il dispose d'un fondement juridique autorisant CrowdStrike à exécuter les Offres, à traiter les Données du Client ainsi que toutes les Données personnelles fournies par le Partenaire ou le Client ; (iv) qu'il est, et demeurera à tout moment pertinent, dûment et valablement autorisé à formuler les déclarations présentes dans la clause 14.3 et à mandater CrowdStrike pour la fourniture et l'exécution des Offres ; et (v) qu'il a effectué toutes les divulgations requises, obtenu tous les consentements nécessaires et acquis toutes les autorisations gouvernementales requises en vertu de la législation applicable, afin de permettre le traitement et le transfert international des Données du client, y compris de toute Donnée personnelle, à CrowdStrike, notamment les transferts subséquents à ses sous-traitants et aux sous-traitants ultérieurs de ces derniers.

14.4. Données du client. Le Partenaire accepte d'assurer la protection de la vie privée et des droits légaux des Clients. Il s'engage également à révéler de manière exhaustive, dans les contrats établis avec les Clients ou à exposer clairement, une politique de confidentialité. Cette dernière doit expliciter aux Clients les données recueillies par le Partenaire, concernant le ou les Produits partenaires et, le cas échéant, les Offres, de même que les modalités d'utilisation et de partage de ces informations. Le Partenaire s'engage à conserver et à traiter l'ensemble des Données du client exclusivement selon les instructions de ce dernier. Ni le Partenaire, ni aucun des Produits partenaires ne sont autorisés à : (i) altérer les Données du client de manière à compromettre l'intégrité de ces données ; (ii) divulguer les Données du client à une tierce partie sans un consentement explicite de la part du Client ; (iii) utiliser les Données du client à des fins autres que la fourniture d'un produit ou d'un service au Client concerné, sans une autorisation écrite préalablement accordée par le Client ; ou (iv) conserver les données du Client autrement que dans des conditions de sécurité adéquates ou pour une durée excédant celle nécessaire.

14.5. Le Partenaire est tenu d'informer CrowdStrike, sans retard injustifié, par e-mail à l'adresse [email protected], dans l'éventualité où il ne respecterait plus les dispositions de la clause 14.3 ou 14.4.

15. Sécurité des informations.

15.1. Protection. Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, le Partenaire s'engage à mettre en œuvre, en ce qui concerne les Données du client, les mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à assurer un niveau de sécurité adapté au risque, y compris, le cas échéant, les mesures requises en vertu du droit applicable. Le Partenaire s'engage à créer et à maintenir un programme de réponse aux incidents dans le but de faire face aux incidents de sécurité ainsi qu'aux brèches de sécurité.

15.2. Développement sécurisé. Le Partenaire utilisera les bonnes pratiques en matière de sécurité dans le cadre de l'utilisation, du développement et de la fourniture des Produits, de l'Intégration partenaire et du Produit conditionné. Le Partenaire doit à tout moment se conformer aux exigences de sécurité de CrowdStrike mises à disposition ou autrement fournies au Partenaire par CrowdStrike en ce qui concerne les Produits, l'Intégration partenaire, et le Produit conditionné et toutes les exigences dans l'accord applicable de CrowdStrike ou du Partenaire conclu avec le Client applicable. Le Partenaire s'engage, à la demande de CrowdStrike, à rencontrer l'équipe de sécurité de cette dernière afin de procéder à un examen des pratiques de sécurité mises en œuvre par le Partenaire. Suite à cet examen, le Partenaire s'engage à mettre en œuvre toutes les modifications que CrowdStrike jugera nécessaires concernant l'utilisation des Produits, de l'Intégration partenaire ou du Produit conditionné par le Partenaire, en lien avec lesdits Produits.

15.3. Réponse en cas de brèche. Le Partenaire s'engage à appliquer les mesures de sécurité conformes aux standards du secteur afin de garantir la confidentialité et la sécurité des Données du client, des Produits et du Contenu CrowdStrike dont il a la possession ou qu'il contrôle. En cas de perte réelle ou susceptible de se produire avec un degré raisonnable de probabilité, qu'il s'agisse : (i) d'une perte ou (ii) d'un accès non autorisé aux Données du client ou au Contenu CrowdStrike se trouvant sous la responsabilité ou la protection du Partenaire, ou encore (iii) d'un accès non autorisé aux Produits (dans chacun de ces cas, ci-après une « Brèche de sécurité »), le Partenaire s'engage à réaliser les opérations suivantes :

15.3.1. Notification. Dans les plus brefs délais, et en tout état de cause, pas plus de 24 heures après la découverte, le Partenaire s'engage à notifier CrowdStrike, par l'envoi d'un e-mail à l'adresse suivante : [email protected]. Le Partenaire est tenu, dans la limite des informations qui lui sont connues ou accessibles à ce moment précis, d'informer CrowdStrike des éléments suivants : (a) la nature de l'incident de sécurité, notamment, dans la mesure du possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées ainsi que le volume d'enregistrements de données personnelles concernés ; (b) l'identité et les coordonnées du délégué à la protection des données du Partenaire, ou de tout autre interlocuteur apte à fournir des renseignements complémentaires ; (c) un exposé des conséquences potentielles découlant de l'incident de sécurité ; et (d) une description des mesures déjà mises en œuvre ou envisagées par le Partenaire en vue de corriger la Brèche de sécurité, y compris, le cas échéant, des mesures destinées à limiter ses impacts négatifs potentiels. Dans l'éventualité où le Partenaire se verrait dans l'impossibilité de procéder à la transmission simultanée des informations susmentionnées, le Partenaire est tenu de fournir ces informations de façon échelonnée, en veillant à ce qu'aucun retard non justifié ne soit engendré.

15.3.2. Enquête. Le Partenaire s'engage à mener une enquête approfondie concernant les circonstances ayant conduit à la Brèche de sécurité. Il doit également fournir des mises à jour régulières, à intervalles n'excédant pas 24 heures, jusqu'à la résolution complète de ladite Brèche. Ces mises à jour doivent inclure un rapport détaillé sur les causes profondes de l'incident.

15.3.3. Correction. Le Partenaire s'engage à prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour corriger la Brèche de sécurité et empêcher qu'elle ne se reproduise.

15.3.4. Coopération. Le Partenaire s'engage à coopérer rapidement et pleinement avec CrowdStrike, y compris en fournissant toutes les informations demandées concernant la Brèche de sécurité et en identifiant les interlocuteurs appropriés. Ces derniers devront se rendre raisonnablement disponibles jusqu'à ce qu'un accord mutuel soit atteint entre les parties, stipulant que la Brèche de sécurité a été résolue.

15.3.5. Fourniture des documents. Le Partenaire s'engage à recueillir et à fournir à CrowdStrike des copies de tous les logs et documents relatifs à la Brèche de sécurité à l'adresse [email protected].

15.3.6. Atténuation. Dans la mesure où la loi et/ou les obligations contractuelles du Partenaire à l'égard du Client l'exigent : (i) le Partenaire s'engage à communiquer et à coopérer avec les Clients et les personnes concernées affectés en ce qui concerne la gestion par le Partenaire de la Brèche de sécurité ; et (ii) à atténuer le préjudice et à fournir des mesures correctives aux Clients et aux personnes concernées qui sont affectées ou pourraient être affectées par la Brèche de sécurité. Sauf obligation légale, le Partenaire s'abstiendra de faire, ou de permettre à une tierce partie sous son contrôle de faire, toute déclaration relative à la Brèche de sécurité qui mentionnerait, de manière directe ou indirecte, CrowdStrike ou ses Offres, sans l'obtention préalable d'une autorisation écrite formelle de la part de CrowdStrike.

16. Indemnisation.

16.1. Obligation de protection de CrowdStrike.

16.1.1. Violation. CrowdStrike s'engage à prendre en charge, à ses propres frais, la défense du Partenaire contre toute réclamation, action en justice ou procédure judiciaire initiée par un tiers à l'encontre du Partenaire, dans la mesure où cette réclamation, action ou procédure repose sur une allégation selon laquelle l'utilisation d'un Produit ou d'un Service fourni par le Partenaire, conformément aux conditions du présent Contrat relatif au programme, constituerait une infraction à un brevet ou à un droit d'auteur reconnus comme valides. CrowdStrike s'engage également à régler l'intégralité des dommages-intérêts, coûts et dépenses qui seraient définitivement imposés au Partenaire par une décision de justice ferme et définitive ou par un règlement concernant ladite réclamation, pourvu que cet accord ait été négocié par CrowdStrike. Toutefois, CrowdStrike ne saurait être tenu responsable des accords conclus sans son consentement explicite.

16.1.2. Conditions. Afin de se prévaloir des obligations de défense et d'indemnisation stipulées dans la clause « Obligation de protection de CrowdStrike », le Partenaire est tenu : (i) de notifier par écrit et sans délai à CrowdStrike toute réclamation formulée à son encontre ; (ii) de confier à CrowdStrike le plein contrôle de la gestion de la défense ainsi que de l'ensemble des négociations relatives à un éventuel règlement, y compris la latitude de décider de l'opportunité de procéder à un règlement et de déterminer le montant de ce dernier ; et (iii) de collaborer pleinement avec CrowdStrike dans le cadre de ces procédures.

16.1.3. Recours. À la réception d'une notification concernant une infraction présumée, ou si, selon CrowdStrike, une telle réclamation est jugée probable, CrowdStrike se réserve le droit, à son entière discrétion, soit d'acquérir le droit de poursuivre la distribution des Produits ou d'un Service livrable, soit de remplacer lesdits Produits ou Services par d'autres ayant des capacités opérationnelles et/ou des performances similaires, soit de modifier le Produit ou le Service livrable afin qu'il ne soit plus considéré comme en infraction ou sujet à une réclamation de la part d'un tiers. Dans l'éventualité où aucune de ces alternatives ne serait raisonnablement envisageable à la seule discrétion de CrowdStrike, CrowdStrike se réserve le droit de résilier le présent Contrat relatif au programme ainsi que toutes les licences y afférentes. Si CrowdStrike procède à la résiliation de la licence d'une Offre actuellement utilisée par le Partenaire, ce dernier aura pour seul et unique recours la possibilité d'obtenir de CrowdStrike un remboursement correspondant à : (i) les frais versés à CrowdStrike pour les abonnements aux Produits, calculés au prorata de la durée restante de toute période d'abonnement prépayée non utilisée par le Partenaire ; ou (ii) la portion des frais attribuable au Service fourni, selon le cas. Si CrowdStrike résilie la licence d'une Offre utilisée par le Client, le Partenaire aura, comme seul et unique recours, le droit d'obtenir de CrowdStrike un remboursement : (x) des frais versés à CrowdStrike par le Partenaire pour les abonnements aux Produits, calculés au prorata de la durée restante de toute période d'abonnement prépayée non utilisée par le Client ; ou (y) de la portion des frais attribuable au Service livrable, selon le cas ; à condition, toutefois, que le Partenaire accorde le même recours proportionnel au Client. La présente clause (Obligation de protection de CrowdStrike) définit les recours uniques et exclusifs dont dispose le Partenaire et l'entière responsabilité de CrowdStrike au titre du présent Contrat relatif au programme pour toute réclamation liée à la violation de droits de propriété intellectuelle.

16.1.4. Exclusions. CrowdStrike ne saurait être tenue responsable de toute réclamation de violation résultant de : (i) toute modification apportée à un Produit ou Service livrable qui n'aurait pas été effectuée par CrowdStrike ; (ii) l'utilisation d'un Produit ou Service livrable de manière ou en association avec des produits ou services non fournis par CrowdStrike, dans la mesure où ladite réclamation n'aurait pas émergé en l'absence de ces modifications, de cette utilisation ou de cette association ; (iii) l'utilisation d'une autre version que la dernière version disponible des Produits ou Services livrables mis à la disposition du Partenaire ou du Client ; ou (iv) toute utilisation des Produits ou Services livrables non conforme au présent Contrat relatif programme ou aux conditions générales, à la Documentation ou aux spécifications applicables à l'utilisateur final.

16.2. Obligation de protection du Partenaire.

16.2.1 Violation. Le Partenaire s'engage à couvrir et à défendre (ce qui inclut collaborer avec CrowdStrike comme spécifié ci-après dans le cadre de cette défense) CrowdStrike et ses Sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, collaborateurs et mandataires (collectivement, les « Indemnisés CrowdStrike »), contre toutes les réclamations formulées par des tiers et les dépenses associées, les dommages ou les accords de règlement, y compris les honoraires d'avocats, les coûts liés aux experts, ainsi que les frais de médiation, d'arbitrage ou judiciaires. Cette obligation de couverture et de défense s'étend aux situations où un Indemnisé CrowdStrike serait tenu responsable d'une violation ou serait impliqué de quelque manière que ce soit dans celle-ci, ou suite à toute allégation ou réclamation de violation ou d'appropriation indue de droits de tiers en lien avec le développement, la maintenance, l'implémentation ou la commercialisation des Produits ou Services du Partenaire, y compris, mais sans s'y limiter, lorsqu'il s'agit d'un élément d'un Produit conditionné, d'une intégration ou autre.

16.2.2. Réclamations combinées. Dans la mesure où les obligations incombant au Partenaire, tel que stipulé au paragraphe 16.2.1, émanent, procèdent ou sont en relation avec une combinaison du ou des Produits partenaires et des Produits CrowdStrike (ci-après, une « Réclamation combinée »), il incombe audit Partenaire de s'acquitter uniquement de sa Quote-part des coûts, des honoraires (y compris les honoraires d'avocat et les frais de procédure), des dommages-intérêts et des pertes, y compris tout versement transactionnel (collectivement, les « Coûts »), liés à ladite réclamation combinée. La « Quote-part » due par le Partenaire correspondra à une fraction des Coûts, fraction qui sera déterminée par CrowdStrike à son entière discrétion. Le Partenaire s'engage à procéder au paiement de sa Quote-part conformément à ses obligations chaque fois que le paiement de celle-ci devient exigible.

16.2.3. Autres réclamations de tiers. Le Partenaire s'engage à couvrir et à défendre les Indemnisés CrowdStrike à l'égard de l'ensemble des réclamations de tiers et des coûts associés, dommages-intérêts ou règlements (y compris les frais d'avocat, les frais d'experts, et les frais de médiation, d'arbitrage ou judiciaires) qu'un Indemnisé CrowdStrike peut encourir et qui découlent ou se rapportent de quelque manière que ce soit à : (i) une violation par le Partenaire des conditions du présent Contrat relatif au programme ; (ii) toute réclamation ou allégation formulée par un tiers selon laquelle le Partenaire : (a) a enfreint un accord, qu'il soit oral ou écrit, conclu avec un tiers, ou (b) s'est livré à un comportement délictuel ou intentionnel de quelque nature que ce soit ; (iii) le fait pour le Partenaire d'avoir fait une déclaration ou d'avoir émis une garantie prétendant agir au nom de CrowdStrike sans avoir reçu une autorisation écrite spécifique d'une personne habilitée à engager CrowdStrike ; (iv) le fait pour le Partenaire d'avoir émis une garantie de quelque nature que ce soit, y compris toute garantie expresse ou implicite concernant les Offres ; (v) un acte de négligence présumée de la part du Partenaire ou de son représentant, une omission négligente, une fraude ou une faute intentionnelle ; ou (vi) une violation présumée d'une loi par le Partenaire ou son représentant. L'obligation de protection du Partenaire envers CrowdStrike s'activera immédiatement à la réception ou à la prise de connaissance d'une telle réclamation de la part d'un tiers et sera d'application permanente.

16.2.4. Conditions. Afin de se prévaloir de la défense et de l'indemnisation susmentionnées, CrowdStrike est tenue de : (i) notifier par écrit et sans délai au Partenaire l'existence d'une telle réclamation ; et (ii) autoriser le Partenaire à prendre part à la défense et aux négociations relatives à tout accord de règlement, bien que CrowdStrike conserve la maîtrise de la gestion de la défense de ladite réclamation, y compris la décision d'accepter ou de refuser un règlement et la détermination du montant de ce dernier. CrowdStrike jouira d'un droit exclusif de contrôle sur la défense de toute Réclamation combinée. Le Partenaire s'engage à collaborer de manière diligente et raisonnable avec CrowdStrike afin de faciliter cette défense et peut, s'il le souhaite et à ses propres frais, se joindre à la défense aux côtés de CrowdStrike, en se faisant représenter par l'avocat de son choix.

17. Limitation de responsabilité. Le seul recours de chaque partie et la seule obligation de l'autre partie sont régis par le Contrat relatif au programme.

SAUF DANS LES CAS SUIVANTS : (I) LES OBLIGATIONS DE DÉFENSE ET D'INDEMNISATION INCOMBANT À CHAQUE PARTIE, CONFORMÉMENT À LA CLAUSE « INDEMNISATION » ; (II) LA FRAUDE, LA FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE OU LA CONDUITE DÉLIBÉRÉMENT RÉPRÉHENSIBLE DE L'UNE DES PARTIES ; (III) LA VIOLATION PAR LE PARTENAIRE DE SES OBLIGATIONS DE PAIEMENT ENVERS CROWDSTRIKE, Y COMPRIS LA TOTALITÉ DES SOMMES DUES ET LES INTÉRÊTS Y AFFÉRENTS ; OU ENCORE (IV) LA VIOLATION PAR LE PARTENAIRE DES RESTRICTIONS IMPOSÉES, NE SAURAIENT, EN AUCUN CAS :

(A) ENGENDRER LA RESPONSABILITÉ D'UNE PARTIE À L'ÉGARD DE L'AUTRE POUR TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF DÉCOULANT D'UNE VIOLATION DE GARANTIE, D'UN MANQUEMENT CONTRACTUEL, D'UNE NÉGLIGENCE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, REVENDICATION OU ACTION EN JUSTICE, QU'ELLE SOIT DE NATURE DÉLICTUELLE OU CONTRACTUELLE, ET CE, MÊME SI LA PARTIE EN QUESTION A ÉTÉ INFORMÉE DE LA PROBABILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SE PRODUISENT. LES PROFITS GÉNÉRÉS PAR CROWDSTRIKE RÉSULTANT DE LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS OU DE PRESTATIONS DE SERVICES NE SAURAIENT ÊTRE QUALIFIÉS DE PRÉJUDICES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS ; ET

(B) LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CROWDSTRIKE À L'ÉGARD DES DOMMAGES SUBIS PAR L'AUTRE PARTIE NE SAURAIT EXCÉDER LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ PARMI LES SUIVANTS : (I) LES SOMMES VERSÉES PAR LE PARTENAIRE À CROWDSTRIKE AU TITRE DU CONTRAT RELATIF AU PROGRAMME DURANT LES 6 MOIS PRÉCÉDANT LA PREMIÈRE MANIFESTATION DES FAITS À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION, CES SOMMES ÉTANT ANNUALISÉES CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS DE COMMANDE APPLICABLES, OU (II) 100 000 DOLLARS.

NONOBSTANT LES DISPOSITIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS, CROWDSTRIKE NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES, DÉPENSES OU COÛTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUI SERAIENT LA CONSÉQUENCE OU RÉSULTERAIENT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE TOUTE MODIFICATION OU UTILISATION NON AUTORISÉE DES OFFRES PROPOSÉES PAR UN PARTENAIRE OU UN TIERS. DE MÊME, CROWDSTRIKE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX RÉSULTATS NON INTENTIONNELS ET IMPRÉVUS QUI POURRAIENT ÊTRE OBTENUS PAR UN PARTENAIRE, UN TIERS OU UN CLIENT, RÉSULTANT OU SE RAPPORTANT, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, À UNE TELLE UTILISATION NON CONFORME.

18. Conduite et conformité.

18.1. Conduite du Partenaire. Le Partenaire s'engage à : (i) gérer ses activités d'une manière qui reflète favorablement à tout moment les Offres, le fonds de commerce et la réputation de CrowdStrike ; (ii) éviter les pratiques trompeuses, mensongères ou contraires à l'éthique qui sont ou pourraient être préjudiciables à CrowdStrike ; et (iii) s'abstenir de faire des déclarations ou d'émettre des garanties fausses ou trompeuses en ce qui concerne CrowdStrike ou les Offres.

18.2. Lois applicables. Le Partenaire est tenu, à tout moment, de conduire ses activités conformément aux présentes, en adhérant aux règles de conduite des affaires les plus élevées et en se conformant rigoureusement à l'ensemble des lois, règles, directives et réglementations en vigueur. Il incombe au Partenaire de se tenir informé et de se conformer de manière continue et actuelle à l'ensemble des lois, réglementations, directives et normes régissant l'importation, la distribution, la commercialisation, la vente, l'exploitation, l'utilisation ou le support des Offres. Les Partenaires s'engagent à ne pas se livrer à des activités susceptibles de constituer un acte de traite des êtres humains, d'esclavage, de soumission à un travail forcé ou d'exploitation des conditions de travail.

18.3. Respect des règles en matière d'exportation et de sanctions.

18.3.1. Chaque partie est tenue de respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur tant sur le territoire des États-Unis qu'à l'étranger. Cette obligation inclut, de manière non exhaustive, les obligations suivantes : (i) l'adhésion à toutes les normes légales concernant la publicité, le conditionnement, la commercialisation et la distribution des Offres ; (ii) le respect des législations et réglementations américaines en matière de contrôle des exportations et de sanctions, qui régulent l'exportation ou la réexportation de l'ensemble des Offres et des Produits ou Services fournis. Ceci englobe, sans limitation, l'Export Control Reform Act (50 U.S.C. 4801-4852), les Export Administration Regulations (15 CFR § 730 et suivants), les International Traffic in Arms Regulations (22 CFR §§ 120-130), ainsi que toute réglementation mise en œuvre par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Département du Trésor (collectivement, le « Droit commercial américain ») ; (iii) le respect de toutes les dispositions légales et réglementaires imposées par les autorités gouvernementales en dehors des États-Unis, y compris, sans s'y limiter, celles de l'Union européenne et du Royaume-Uni, qui encadrent l'importation, l'utilisation, la commercialisation, l'exportation ou la réexportation des Offres par la partie concernée.

18.3.2. Le Partenaire s'engage à ne pas procéder à l'exportation, à la réexportation, à la libération, au transfert ou à la vente des Offres : (i) en contravention avec le Droit commercial américain ; (ii) à destination de pays ou de régions faisant l'objet d'embargos complets imposés par les États-Unis d'Amérique, y compris, sans limitation, Cuba, l'Iran, la République populaire démocratique de Corée (également appelée Corée du Nord), la Syrie, la Russie, la Biélorussie, le Venezuela, ainsi que les territoires non gouvernés par l'autorité légitime de l'Ukraine, notamment les régions de Donetsk, de Louhansk et de Crimée (ci-après désignés collectivement comme les « Pays soumis à embargo ») ; (iii) à toute personne physique ou morale se trouvant dans, opérant sous le contrôle de, ou étant ressortissant ou résident d'un pays faisant l'objet d'un embargo, ou figurant sur toute liste de parties restreintes ou sanctionnées par le gouvernement d'une juridiction compétente, y compris, sans que cela soit exhaustif, la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées (Specially Designated Nationals and Blocked Persons, « SDN ») de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC), la liste du Bureau of Industry and Security (BIS) du Department of Commerce des États-Unis, ainsi que la liste des parties exclues en vertu de l'Arms Export Control Act du Department of State des États-Unis (collectivement, les « Listes de parties restreintes ») ; et (iv) à toute personne physique ou morale jugée inéligible pour recevoir lesdites Offres, conformément aux notifications écrites transmises au Partenaire par CrowdStrike de temps à autre. Le Partenaire s'engage également à respecter toutes les conditions jugées raisonnables et notifiées par CrowdStrike, lesquelles sont stipulées dans l'ensemble des licences d'exportation ou de sanctions applicables relatives aux Offres. Le Partenaire est tenu de se conformer à l'ensemble des obligations déclaratives pouvant découler de l'exportation ou de la réexportation des Offres, et s'engage à fournir à CrowdStrike ainsi qu'à l'autorité gouvernementale compétente tous les rapports périodiques comprenant les informations susceptibles d'être requises en vertu de la législation en vigueur. Le Partenaire accepte par ailleurs de s'acquitter de l'ensemble des taxes ou droits de douane pouvant être imposés à l'exportation ou à la réexportation des Offres.

18.3.3 Le Partenaire déclare et garantit qu'il a mis en place des politiques et procédures adéquates pour se conformer à la présente clause (Respect des règles en matière d'exportation et de sanctions).

18.4. Pratiques anticorruption. Le Partenaire est tenu de respecter l'ensemble des dispositions légales internationales en matière de lutte contre la corruption, y compris, sans s'y limiter, le Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis d'Amérique ainsi que le UK Bribery Act (collectivement, les « Lois anticorruption »), et de se conformer aux Normes applicables aux partenaires commerciaux de CrowdStrike. Par la présente, le Partenaire affirme et garantit : (i) qu'il n'a procédé, et ne procédera, ni directement ni indirectement, à aucun versement, aucune offre, promesse, donation ou autorisation de versement, de cadeau ou de toute autre forme d'objet de valeur ayant pour but d'influencer une action ou une décision d'un collaborateur ou d'un mandataire d'un gouvernement ou d'une entité sous contrôle gouvernemental (y compris la décision de s'abstenir d'agir) ou de pousser une telle personne à user de son influence afin d'affecter une telle action ou décision gouvernementale dans le but d'aider le Partenaire ou CrowdStrike à obtenir, conserver ou diriger des affaires ; et (ii) aucun des directeurs, responsables ou collaborateurs du Partenaire, disposant d'un pouvoir décisionnel en relation avec le Contrat relatif au programme, n'est un mandataire du gouvernement, n'a été reconnu coupable de délit lié à la corruption, à la fraude ou à la malhonnêteté, ou, à la connaissance du Partenaire, n'a fait ou ne fait l'objet d'aucune enquête, investigation ou procédure d'exécution par une quelconque autorité gouvernementale, administrative ou réglementaire concernant une infraction avérée ou présumée en vertu de toute loi anticorruption. En complément des obligations stipulées dans la clause « Indemnisation - Obligation de protection du Partenaire », le Partenaire sera tenu de payer et/ou de rembourser à CrowdStrike l'intégralité des coûts, dépenses, dommages, amendes ou autres frais associés ou résultant de la violation avérée ou présumée de la présente clause (Pratiques anticorruption) par le Partenaire.

18.5. Concurrence déloyale. Le Partenaire est tenu de respecter l'ensemble des lois relatives au droit de la concurrence ou antitrust d'application internationale. Par la présente, le Partenaire déclare, garantit et s'engage à s'abstenir de toute pratique visant à établir de manière illicite les prix des Offres, ou à adopter des comportements prohibés par les législations antitrust ou relatives à la concurrence en vigueur à l'échelle mondiale.

18.6. Politiques, formation et rapports. Le Partenaire s'engage à : (i) si cela n'a pas encore été effectué, remplir le questionnaire de diligence raisonnable proposé par CrowdStrike de manière précise, honnête et dans les meilleurs délais. Il doit également notifier sans délai à CrowdStrike toute modification apportée à ce questionnaire ; (ii) procéder à l'examen des Normes applicables aux partenaires commerciaux établies par CrowdStrike et assurer leur pleine application ; (iii) participer à la formation destinée aux partenaires de CrowdStrike dans un délai de 30 jours suivant son inscription au Programme ; (iv) avoir, tout au long de la durée de la relation avec CrowdStrike, des procédures adéquates garantissant que tant lui-même que tout tiers engagé en relation avec les Offres, le Contrat relatif au programme ou le Programme lui-même, respectent les dispositions du Contrat relatif au programme ainsi que les Normes applicables aux partenaires commerciaux ; (v) surveiller et faire respecter le Contrat relatif au programme et les Normes applicables aux partenaires commerciaux de manière appropriée ; (vi) en cas de modification des circonstances rendant les déclarations du Contrat relatif au programme inexactes ou incomplètes, ou s'il se trouve en situation de non-conformité avec le Contrat relatif au programme ou les Normes applicables aux partenaires commerciaux, en informer rapidement CrowdStrike. Cette notification peut être effectuée par e-mail à l'adresse [email protected] ou via la ligne d'éthique de CrowdStrike (CrowdStrike Ethics Hotline), accessible à l'adresse http://crowdstrike.ethicspoint.com.

18.7 Violation de la conformité. CrowdStrike est en droit, sans encourir aucune responsabilité à l'égard du Partenaire, de procéder à la résiliation immédiate du Contrat relatif au Programme (ou de toute commande émanant du Partenaire) ou de suspendre l'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat dans les cas suivants : (a) si CrowdStrike a des motifs de croire que le Partenaire a enfreint les dispositions de la présente clause (Conduite et conformité) ou les Normes applicables aux partenaires commerciaux ou qu'une telle infraction est susceptible de se produire ; ou (b) si le Partenaire se refuse à fournir les informations sollicitées par CrowdStrike aux fins de vérification de la conformité du Partenaire avec les dispositions de la présente clause (Conduite et conformité) ou avec les Normes applicables aux partenaires commerciaux. Le Partenaire s'engage à procéder sans délai au remboursement ou à la restitution de l'intégralité des fonds, y compris des Primes, qui lui auraient été versés par CrowdStrike, s'il enfreint les dispositions de la présente clause (Conduite et conformité) concernant toute transaction pour laquelle de tels fonds ou de telles Primes ont été versés.

18.8. Notification. Le Partenaire s'engage à informer CrowdStrike par voie écrite, dans les délais les plus courts possibles et, en toute hypothèse, dans un délai n'excédant pas 72 heures, de toute infraction au Contrat relatif au programme ou aux Normes applicables aux partenaires commerciaux dont il aurait connaissance. En tout état de cause, le Partenaire est responsable de toute infraction au Contrat relatif au programme ou aux Normes applicables aux partenaires commerciaux commise par l'une de ses Sociétés affiliées, par l'un de ses Représentants ou par l'un des Représentants de ses Sociétés affiliées.

19. Suspension et résiliation.

19.1. Suspension. CrowdStrike est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat relatif au programme, comme stipulé dans la clause « Défaut de paiement ». CrowdStrike se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès ou l'utilisation des Offres par le Partenaire si : (i) CrowdStrike considère qu'il existe une menace significative pour la sécurité, l'intégrité, la fonctionnalité ou la disponibilité des Offres, ou des contenus, données ou applications y afférents ; (ii) si le Partenaire ou ses Clients ne respectent pas les Restrictions imposées ; ou (iii) si CrowdStrike, exerçant son pouvoir discrétionnaire, juge que le Partenaire ou l'un de ses Clients est devenu un concurrent de CrowdStrike. CrowdStrike s'engage, toutefois, à déployer des efforts commercialement raisonnables, compte tenu des circonstances, pour notifier le Partenaire d'une telle violation et, si cela est approprié, lui offrir l'opportunité de remédier à cette violation avant de procéder à une telle suspension.

19.2. Durée. La durée du présent Contrat relatif au programme commence à la date à laquelle le Partenaire effectue l'une des opérations suivantes : (i) la soumission de la demande de partenariat auprès de CrowdStrike ; (ii) la participation au Programme ; (iii) la formulation d'une demande de devis pour les Offres proposées par CrowdStrike ou par un distributeur ; (iv) l'émission d'une commande pour lesdites Offres auprès de CrowdStrike ou d'un distributeur ; ou (v) la manifestation de son accord par l'intermédiaire d'un clic sur l'option « J'accepte » ou toute expression analogue, ou par toute autre forme d'acceptation des présentes Conditions. Cette période se poursuivra jusqu'à ce que l'une des parties décide d'y mettre un terme, conformément aux dispositions établies dans les présentes.

19.3. Résiliation non motivée. L'une ou l'autre des parties peut résilier le Contrat relatif au programme à tout moment et sans motif, cette résiliation prenant effet après un préavis écrit de 90 jours adressé à l'autre partie.

19.4. Résiliation par CrowdStrike. CrowdStrike se réserve le droit de résilier le présent Contrat relatif au programme et/ou toute commande en cours de manière immédiate, par l'intermédiaire d'une notification écrite adressée au Partenaire, dans l'éventualité où CrowdStrike, exerçant son jugement discrétionnaire, conclut que le Partenaire s'est positionné en tant que concurrent de CrowdStrike.

19.5. Résiliation motivée. L'une ou l'autre des parties est en droit de procéder à la résiliation du présent Contrat relatif au programme et/ou d'une ou de plusieurs commandes, sous réserve de la délivrance d'un préavis écrit de 30 jours, dans l'hypothèse où une violation substantielle dudit Contrat relatif au programme serait commise par l'autre partie. Cette résiliation s'exerce (i) dans le cas où ladite violation serait jugée irrémédiable, ou (ii) dans l'éventualité où cette violation ne ferait l'objet d'aucune correction au terme de la période susmentionnée de 30 jours. Nonobstant cette disposition, il ne sera pas nécessaire d'observer une période de grâce de 30 jours pour que CrowdStrike puisse résilier le présent Contrat dans l'éventualité où le Partenaire se rendrait coupable d'une violation des Restrictions énoncées au paragraphe 7.4(c), ou s'il était à l'origine, incitait ou autorisait un tiers à procéder à de l'ingénierie inverse, à décompiler, à désassembler ou à tenter de déduire la méthodologie ou les données de détection, le code source, les algorithmes ou les techniques de machine learning d'un Produit (sauf dans les cas où une telle interdiction serait expressément contredite par la législation en vigueur), à contourner ses fonctions de sécurité ou à tenter d'accéder sans autorisation à un Produit ou à ses systèmes ou réseaux associés.

19.6. Droits en cas de résiliation. En cas de résiliation du Contrat du programme : (i) tout addenda ou amendement audit Contrat sera de plein droit résilié ; (ii) le Partenaire se verra retirer l'autorisation de poursuivre les activités prévues par ledit Contrat, tout en restant néanmoins obligé de régler les sommes dues aux Distributeurs ou à CrowdStrike ; (iii) le Partenaire est tenu de cesser immédiatement toute utilisation des Marques de CrowdStrike et de mettre fin à toute communication prétendant à une quelconque relation avec CrowdStrike ; et (iv) le Partenaire est requis de restituer sans délai à CrowdStrike tout matériel de marketing tangible, notamment les brochures, les informations techniques, les listes de prix, les échantillons, les unités d'évaluation, ainsi que tout autre élément ayant été fourni par CrowdStrike, ou dans le cas où ces éléments seraient intangibles, de les détruire de manière sécurisée.

19.7. Maintien en vigueur de certaines clauses. Les clauses intitulées Propriété des marques, Propriété intellectuelle et restrictions, Confidentialité, Indemnisation, Limitation de responsabilité, Droits en cas de résiliation, Maintien en vigueur de certaines clauses et Dispositions diverses demeureront en vigueur après l'expiration ou la résiliation du présent Contrat relatif au programme, pour quelque motif que ce soit. Sauf disposition contraire de résiliation stipulée dans les présentes, les Commandes qui sont en vigueur au moment de la résiliation continueront de produire leurs effets après la résiliation du présent Contrat relatif au programme. Ce dernier continuera de s'appliquer, dans la mesure où cela est pertinent, uniquement à l'égard des Commandes qui étaient en vigueur au moment de la résiliation.

20. Dispositions diverses.

20.1. Cession. CrowdStrike est en droit, à tout moment, de transférer ses droits ou de déléguer ses obligations, en totalité ou en partie, à l'égard du présent Contrat relatif au programme, à l'une de ses Sociétés affiliées. Le Partenaire, quant à lui, ne saurait procéder à la cession du présent Contrat sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de CrowdStrike, sauf dans les cas suivants : (i) à un Partenaire affilié, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, ou (ii) à l'occasion d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession de la totalité ou de la quasi-totalité de ses activités et/ou de ses actifs ; à condition que, dans les hypothèses susmentionnées dans les points (i) ou (ii), le Partenaire remette à CrowdStrike une notification écrite au moment de la cession, du changement de contrôle ou de tout autre transfert du Contrat. Ladite notification écrite devra inclure les informations suivantes : le nom de l'entité partenaire, le nom de la nouvelle entité, la forme juridique et le lieu d'immatriculation de la nouvelle entité, l'adresse de son siège social, les coordonnées du responsable désigné pour l'administration du portail des partenaires de la nouvelle entité, les coordonnées du signataire autorisé de la nouvelle entité, ainsi que la date effective de la cession ou du changement de contrôle. Toute cession effectuée en violation de la présente clause (Cession) sera considérée comme nulle et non avenue. En ce qui concerne les cessions ou délégations de fonctions par le Partenaire nécessitant un consentement, CrowdStrike se réserve le droit discrétionnaire d'accorder ou de refuser ledit consentement. CrowdStrike peut, à tout moment, transférer ses droits ou déléguer ses obligations en vertu du présent Contrat relatif au programme, en tout ou en partie. Dans l'éventualité où cette cession serait effectuée au profit d'un tiers, CrowdStrike ou la nouvelle entité en informera le Partenaire. Nonobstant ce qui précède, l'intégralité des droits et obligations des parties au titre du présent Contrat engagent leurs successeurs et ayants droit autorisés, leur sont opposables et peuvent être invoqués ou exécutés par et contre eux.

20.2. Droits d'audit. Le Partenaire s'engage à maintenir des registres appropriés relatifs à ses performances dans le cadre du Contrat relatif au programme. CrowdStrike aura le droit de procéder à l'inspection et à l'audit (de manière directe ou indirecte, par l'intermédiaire d'un tiers indépendant) des dossiers commerciaux du Partenaire ainsi que des Offres, si cela s'avère nécessaire pour assurer la vérification de la conformité du Partenaire aux stipulations du Contrat relatif au programme. Cette vérification inclut, sans s'y limiter, l'exactitude des sommes versées en vertu dudit Contrat, sous réserve d'une notification préalable raisonnable et durant les heures ouvrables habituelles du Partenaire. Le Partenaire s'engage à acquitter sans délai le montant de la différence (augmentée des intérêts correspondants) dans l'hypothèse où l'audit mettrait en évidence un paiement insuffisant. Dans l'éventualité où un tel audit révélerait un sous-paiement excédant 5 %, le Partenaire s'engage également à rembourser à CrowdStrike les coûts et dépenses raisonnables engagés pour la réalisation de cet audit.

20.3. Avis. Tout avis juridique doit être adressé par écrit et envoyé à l'adresse suivante : CrowdStrike 150 Mathilda Place Third Floor, Sunnyvale, California, USA 94086 (attention : Legal Dept), avec une copie transmise par voie électronique à l'adresse [email protected] ; et de même (ii) un tel avis doit être adressé au Partenaire à l'adresse que ce dernier a fourni dans le Portail des partenaires ou celle que CrowdStrike détient dans ses archives. La prise d'effet de ces notifications est subordonnée à : (i) leur remise en main propre, (ii) à la date de livraison spécifiée si l'envoi est effectué par un service de messagerie international ou express reconnu, (iii) ou cinq jours ouvrables après leur envoi par courrier recommandé ou certifié, ou dix jours pour les envois internationaux. Les commandes, bons de commande, confirmations, factures, notifications concernant les Offres et les Guides du programme, qu'ils soient mis à jour ou supprimés, ainsi que tout autre document relatif à l'administration du Programme, au traitement des commandes et aux paiements, ne constituent pas des avis juridiques. Ces documents peuvent être transmis par voie électronique, conformément aux procédures habituelles adoptées par chaque partie. Les avis relatifs aux mises à jour du Contrat relatif au programme, aux modifications des prix et des produits, ou aux changements concernant le Programme, les prix ou les Offres, peuvent être communiqués par courrier électronique et/ou via le Portail des partenaires ou toute autre interface web. Ces avis deviennent effectifs à la date de leur publication ou de leur envoi par courrier électronique au Partenaire.

20.4. Renonciation. Aucune renonciation aux dispositions du Contrat relatif au programme ne saurait être considérée comme valide à moins qu'elle ne soit formalisée par écrit, expressément identifiée comme une renonciation audit Contrat relatif au programme et dûment signée par un représentant dûment habilité de la partie qui y renonce. Une telle renonciation, lorsqu'elle est accordée, ne saurait avoir d'effet que dans le cas spécifique pour lequel elle a été octroyée et uniquement aux fins stipulées, sans préjudice à l'égard de toute situation future ou de toute violation subséquente. Ne sauraient être interprétés comme constituant une renonciation ou une limitation de droit, de recours, de pouvoir, de privilège ou de condition prévus par le Contrat relatif au programme : (i) toute défaillance ou tout retard dans l'exercice d'un droit, d'un recours, d'un pouvoir ou d'un privilège, ou dans l'application d'une condition dudit Contrat ; ou (ii) tout acte, toute omission ou toute pratique commerciale intervenant entre les parties.

20.5. Indépendance des clauses. Si l'une des conditions ou dispositions du Contrat relatif au programme se révèle être invalide, illégale ou inapplicable en vertu de la législation en vigueur, ou est déclarée comme telle par une décision judiciaire compétente, ladite invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas la validité, la légalité ou l'applicabilité du Contrat dans son ensemble. En présence d'une condition ou disposition jugée invalide, illégale ou inapplicable, les parties s'engagent à négocier de bonne foi afin de procéder aux modifications nécessaires du Contrat relatif au programme pour que l'intention originelle des parties soit préservée au maximum, et ce, dans le but de permettre la réalisation des transactions initialement envisagées par le présent Contrat. À défaut d'un accord entre les parties sur les modifications à apporter au Contrat relatif au programme, il appartient au tribunal compétent de procéder aux ajustements nécessaires dudit Contrat afin de refléter au mieux l'intention première des parties, permettant ainsi la réalisation des transactions envisagées par le présent Contrat, dans la mesure du possible.

20.6. Loi applicable. Le Contrat relatif au programme ainsi que tous les documents qui y sont associés, notamment l'intégralité des annexes et documents découlant de ou se rapportant audit Contrat, qu'ils soient de nature contractuelle, relevant de la responsabilité civile délictuelle ou dictés par la législation, seront soumis à l'application et interprétés en vertu des lois de l'État de Californie. Ce choix de juridiction s'effectue sans préjudice aux règles de droit applicables ou aux principes de conflit de lois. Ni l'Uniform Computer Information Transactions Act ni la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de Marchandises ne trouveront application au regard du présent Contrat relatif au programme.

20.7. Résolution des litiges et honoraires d'avocats.

20.7.1. Champ d'application. Les parties conviennent que tout désaccord, tout litige ou toute réclamation émanant de ou se rapportant, de quelque manière que ce soit, au présent Contrat relatif au programme, y compris, sans s'y limiter, les litiges concernant l'interprétation, l'exécution, la violation, la résiliation, l'applicabilité ou la validité dudit contrat, qu'ils soient issus du droit, de l'équité, de la législation, de la common law ou de toute autre base juridique (« Litige »), sera soumis à une procédure alternative de résolution des litiges, sauf disposition contraire stipulée dans la clause 20.7.4 (Réclamations et litiges non soumis à un arbitrage obligatoire) ci-dessous.

20.7.2. Médiation non contraignante. En cas de Litige survenant entre CrowdStrike et le Partenaire, ledit Litige sera, dans un premier temps, soumis à une procédure de médiation non contraignante devant un médiateur professionnel désigné d'un commun accord par les parties. Cette médiation se tiendra dans le comté de Santa Clara, en Californie, à moins que les parties ne conviennent d'un autre lieu. La durée de la médiation ne saurait excéder une journée et les frais et dépenses relatifs à cette médiation, y compris, sans que cela soit limitatif, les honoraires du médiateur, seront répartis à parts égales entre les parties. Chaque partie sera responsable de ses propres frais et honoraires d'avocat. Les parties s'engagent à participer de bonne foi à la médiation. Dans l'hypothèse où le Litige ne serait pas résolu à l'issue de la médiation, ou si une des parties refuse de s'engager dans le processus de médiation dans les 30 jours suivant la demande de médiation, ou encore si la médiation n'est pas organisée dans les 90 jours, ou si une des parties ne participe pas à la médiation conformément aux conditions stipulées dans les présentes, il sera alors possible pour une des parties de soumettre le Litige à un arbitrage obligatoire.

20.7.3. Clause compromissoire. L'arbitrage sera soumis à l'administration de l'American Arbitration Association (ci-après dénommée, « AAA ») ou de l'International Centre for Dispute Resolution (ci-après dénommé « ICDR ») affilié à l'AAA. Sous réserve des dispositions fournies dans les présentes, la procédure d'arbitrage sera menée en accord avec les Règles d'arbitrage commercial de l'AAA (ci-après, les « Règles commerciales ») ou les Procédures de règlement des litiges internationaux de l'ICDR (ci-après, les « Procédures de l'ICDR »), telles qu'elles sont en vigueur au moment où la demande d'arbitrage est introduite. Le siège de l'arbitrage sera situé dans le comté de Santa Clara, en Californie, à moins d'un accord contraire entre les parties. La langue utilisée lors de l'arbitrage sera l'anglais. L'arbitrage sera présidé par un seul arbitre, désigné soit conformément à la règle 12 des Règles commerciales, soit en application de l'article 13 des Procédures de l'ICDR. Ni l'AAA ni l'ICDR ne possèdent l'autorité de nommer l'arbitre conformément à la règle 12(c) des Règles commerciales ou à l'article 13(5) des Procédures de l'ICDR. Nonobstant ce qui précède, les parties conviennent que l'arbitre désigné doit jouir d'une indépendance et d'une impartialité sans faille, et doit être soit un avocat, soit un juge à la retraite, justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins quinze ans et possédant une connaissance approfondie du droit substantiel de l'État de Californie. Les parties conviennent également que, dans l'hypothèse où il existerait plusieurs demandeurs et/ou plusieurs défendeurs, les demandeurs seront considérés collectivement comme une unique partie aux fins de la désignation de l'arbitre, de même que les défendeurs seront traités collectivement comme une unique partie pour cette même désignation. La validité, l'interprétation et l'exécution de cet accord de soumission à l'arbitrage obligatoire seront régies exclusivement par les lois de l'État de Californie, sans qu'il soit fait référence à quelque principe de choix de loi ou de conflit de lois que ce soit, et l'arbitre sera tenu d'appliquer le droit substantiel californien. L'Uniform Computer Information Transactions Act et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliqueront pas. Par les présentes, les parties conviennent expressément de se soumettre à la compétence exclusive des juridictions fédérales et étatiques situées dans le comté de Santa Clara, en Californie, pour toute demande visant à contraindre à l'arbitrage, pour toute mesure préliminaire en soutien à l'arbitrage, ou pour toute mesure d'injonction destinée à préserver le statu quo ou à prévenir un dommage irréparable avant la nomination de l'arbitre. Nonobstant l'application des Règles commerciales ou des Procédures de l'ICDR, l'AAA et l'arbitre (ou un arbitre d'urgence) n'ont pas l'autorité ou la capacité d'octroyer des mesures d'urgence, des mesures provisoires, des mesures conservatoires ou des ordonnances d'injonction.

L'arbitre et les parties doivent traiter tous les aspects de la procédure d'arbitrage, y compris l'existence, le contenu et les résultats, comme confidentiels, à l'exception des divulgations autorisées par le présent Contrat relatif au programme ou exigées par la loi.

Nonobstant les dispositions des Règles commerciales de l'American Arbitration Association (AAA) applicables au moment de l'initiation d'un arbitrage par une partie, ou des procédures de l'ICDR, y compris, sans que cela soit limitatif, les règles 4 et 5 des Règles d'arbitrage et les articles 2 et 3 des Procédures ICDR, dès le dépôt d'une demande d'arbitrage, d'une notification d'arbitrage, ainsi que de toute réponse ou demande reconventionnelle, CrowdStrike procédera à l'évaluation du montant du Litige, tel que spécifié ci-après. Cette évaluation déterminera le niveau de gestion de l'arbitrage. CrowdStrike informera la partie adverse ainsi que l'AAA ou l'ICDR, selon le cas, de cette évaluation dans un délai de dix jours suivant la réception de toute réponse ou demande reconventionnelle. L'autre partie a le droit de contester l'évaluation du montant du litige effectuée par CrowdStrike en soumettant une notification de contestation à l'AAA ou à l'ICDR, selon le cas, dans les dix jours suivant la réception de l'avis de CrowdStrike. Dans l'éventualité où une contestation est soulevée avant la désignation de l'arbitre, les parties devront attendre la nomination de celui-ci pour que le litige concernant le montant en question soit résolu par l'arbitre. Cette question ne sera pas soumise à un arbitre d'urgence. L'arbitre désigné devra trancher tout différend relatif au montant du litige dans un délai de trente jours à compter de sa nomination. La sentence de l'arbitre détermine le montant du litige et, comme indiqué ci-dessous, les procédures d'arbitrage.

20.7.3.1. Premier niveau. Lorsque le montant du Litige ne dépasse pas la somme de 1 000 000 de dollars américains, en prenant en considération le montant le plus élevé entre les demandes principales et les demandes reconventionnelles, à l'exclusion toutefois des intérêts, des frais et des honoraires d'avocat éventuellement réclamés, ledit Litige sera soumis aux Procédures accélérées commerciales de l'American Arbitration Association (AAA) ou aux Procédures accélérées internationales de l'International Centre for Dispute Resolution (ICDR). Il est à noter que la résolution de l'arbitrage se fera exclusivement sur la base des documents soumis, sans qu'une audience en personne ou une audience orale ne soit tenue, et l'arbitre ne pourra pas convoquer une telle audience. La procédure de divulgation se limitera uniquement à l'échange de documents, excluant toute autre forme de communication préalable, y compris celle émanant de tiers. Sauf accord contraire convenu entre les parties, l'arbitre devra rendre une décision, dénommée « Sentence finale », dans un délai maximal de douze mois suivant sa nomination. Pour tout arbitrage relevant du Premier niveau, l'arbitre ne pourra attribuer une sentence excédant 1 000 000 dollars américains, cette somme n'incluant pas les intérêts, les frais et les honoraires d'avocat potentiellement demandés.

20.7.3.2. Deuxième niveau. Lorsque le montant du Litige excède le seuil de 1 000 000 de dollars américains et ne dépasse pas 5 000 000 de dollars américains, en prenant en considération le montant le plus élevé entre les demandes principales et les demandes reconventionnelles, à l'exclusion de l'une ou de l'autre, mais non des deux simultanément, et sans inclure les intérêts, les frais divers ainsi que les prétentions relatives aux honoraires d'avocats, l'arbitrage sera régi conformément aux Règles commerciales de l'American Arbitration Association (AAA) ou aux Procédures de l'International Centre for Dispute Resolution (ICDR). L'arbitre est investi du pouvoir d'imposer des restrictions raisonnables sur les échanges écrits dans le but de promouvoir une procédure à la fois efficace et expéditive, interdisant toute autre forme de communication, y compris les dépositions et les échanges avec des tiers. Les parties peuvent soumettre des affidavits ou des déclarations écrites. Aucun témoin ne sera admis lors de l'audience. Sauf disposition contraire convenue entre les parties, l'arbitre est tenu de prononcer une décision (« Sentence finale ») dans un délai maximal de douze mois suivant sa nomination. Dans le cadre d'un arbitrage relevant du deuxième niveau, l'arbitre ne dispose pas de l'autorité pour attribuer une sentence excédant le montant de 5 000 000 de dollars américains, sans prendre en compte les intérêts, les frais divers et les réclamations concernant les honoraires d'avocats.

20.7.3.3. Troisième niveau. Lorsque le montant du Litige excède 5 000 000 de dollars américains, compte tenu du montant le plus élevé entre les demandes principales et les demandes reconventionnelles, à l'exclusion toutefois des intérêts, des frais et de toute prétention relative aux honoraires d'avocat, la procédure d'arbitrage sera régie par les Règles commerciales de l'American Arbitration Association (AAA) ou par les Procédures de l'International Centre for Dispute Resolution (ICDR). L'arbitre imposera des limites raisonnables aux échanges de correspondances écrites dans le but de garantir une procédure efficace et expéditive. Chaque partie est limitée à trois interrogatoires de témoins, chacun ne pouvant excéder cinq heures. Néanmoins, il est interdit de procéder à la déposition ou de requérir la présence à l'audience de tout collaborateur de CrowdStrike occupant un poste de vice-président ou un rang supérieur, à moins que cette personne ne soit désignée comme témoin par CrowdStrike. L'appel à des tiers pour la collecte de preuves est proscrit. Les parties ne sont autorisées à convoquer à l'audience que les témoins ayant fait l'objet d'une déposition, sauf motif légitime invoqué. Sauf disposition contraire convenue entre les parties, l'arbitre doit rendre une décision (« Sentence finale ») dans un délai maximal de douze mois suivant sa nomination.

Les parties conviennent mutuellement de se répartir à parts égales les charges administratives liées à l'arbitrage, notamment les honoraires ainsi que les dépenses afférentes à l'arbitre, et ce, jusqu'à l'émission de la Sentence finale. Néanmoins, il est conféré à l'arbitre la prérogative d'attribuer à la partie victorieuse des honoraires et des frais d'avocat jugés raisonnables, en sus du remboursement intégral des coûts d'arbitrage préalablement engagés pour la résolution du Litige. Il est reconnu à la partie prévalente le droit de récupérer ses dépenses, y compris les honoraires d'avocats considérés comme raisonnables, et ce, tant pour les procédures d'appel que pour les procédures liées à une faillite ou toute action de nature similaire. Est considérée comme partie prévalente celle qui réalise un gain financier net, le défendeur qui obtient un rejet de la demande, le défendeur dans le cas où ni le demandeur ni le défendeur ne bénéficient de réparation, ainsi que le défendeur vis-à-vis des demandeurs qui ne parviennent pas à obtenir de réparation de sa part. L'arbitre est dépourvu de la faculté d'octroyer des dommages-intérêts ou toute forme de réparation équitable allant à l'encontre des dispositions relatives à (i) la Confidentialité, (ii) la Garantie, (iii) l'Indemnisation et (iv) la Limitation de responsabilité stipulées dans le présent Contrat relatif au programme. De même, il lui est interdit de prononcer des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires, des amendes, des pénalités, des dommages-intérêts statutaires ou des dommages-intérêts majorés. L'arbitre détient néanmoins la compétence d'attribuer des intérêts conformément à la législation en vigueur.

Sauf accord contraire entre les parties, toute audience finale doit se tenir au plus tard douze mois après la désignation de l'arbitre, et la durée de cette audience finale ne saurait excéder quatre jours ouvrables consécutifs. L'arbitre est tenu de prononcer la Sentence finale dans un délai de 30 jours suivant la tenue de l'audience finale. Ladite Sentence finale sera considérée comme définitive, contraignante et revêtira un caractère exécutoire à l'égard des parties engagées dans la procédure d'arbitrage. Néanmoins, il est convenu par les présentes que la Sentence finale peut être sujette à appel conformément aux Règles facultatives d'arbitrage en appel de l'American Arbitration Association (ci-après, les « Règles d'appel »), dans l'hypothèse où le litige serait géré au titre du troisième niveau. Il est entendu que la Sentence finale émise par l'arbitre constitue au minimum une sentence motivée ; et elle n'est considérée comme définitive qu'à l'issue du délai imparti pour le dépôt de l'avis d'appel, selon les Règles d'appel applicables. Les droits conférés à une partie en vertu des Règles d'appel viennent s'ajouter aux droits que cette même partie détient en vertu du Federal Arbitration Act ou du California Arbitration Act. Sous réserve du droit d'appel précité, un jugement peut être prononcé sur la décision arbitrale par toute juridiction compétente, à condition, toutefois, qu'il soit clairement établi et accepté par les parties que, dans l'éventualité où une somme d'argent serait octroyée à une partie suite à la Sentence finale, ladite partie s'abstiendra de déposer la Sentence finale auprès d'un tribunal compétent pendant les dix jours civils suivant la date à laquelle la Sentence finale devient définitive, ceci afin de permettre le règlement de ladite sentence. Si le paiement est réalisé à la partie bénéficiaire dans le délai de dix jours, la Sentence finale demeurera strictement confidentielle et aucune des parties n'entreprendra de démarche visant à confirmer ou à divulguer le contenu de la Sentence finale. En cas de conflit entre les Règles commerciales, les Procédures de l'International Centre for Dispute Resolution (ICDR), les Règles d'appel et la clause 20.7.3 (Arbitrage contraignant), il est établi que la clause 20.7.3 prévaudra.

20.7.4. Réclamations et litiges ne faisant pas l'objet d'un arbitrage. Nonobstant les dispositions de la clause 20.7.3 relatives à la Clause Compromissoire, il est stipulé que toute réclamation ou allégation concernant les droits de propriété intellectuelle, notamment la contrefaçon de brevets ou l'appropriation indue de secrets commerciaux, ainsi que les réclamations émanant de la clause de « Confidentialité », de même que l'exécution des sentences arbitrales et des jugements, ne seront pas assujetties à l'arbitrage obligatoire prévu à la clause 20.7.3. Ces affaires devront être portées devant une juridiction compétente, afin d'y être traitées dans le cadre d'un procès ou d'une action en justice, qu'elle soit de nature juridique ou équitable (ci-après, une « Action en justice »). Dans la mesure où une partie a des réclamations au titre des clauses 20.7.3 et 20.7.4, les réclamations doivent être introduites séparément sous la forme d'un Arbitrage et d'une Action en justice. En outre, ces réclamations ne peuvent pas être consolidées. Les parties conviennent de manière expresse que le présent litige est soumis aux lois de l'État de Californie, sans égard à toute règle de conflit de lois ou de choix de la loi. Les parties conviennent expressément que cette Action en justice est régie par les lois de l'État de Californie, sans référence à aucun principe de choix de la loi ou de conflit de lois, et que le tribunal appliquera le droit substantiel de la Californie. L'Uniform Computer Information Transactions Act et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne seront pas appliquées. Les parties conviennent de manière expresse que le siège social de CrowdStrike est établi à Sunnyvale, en Californie. Elles consentent également, de façon irrévocable, à reconnaître et à se soumettre à la compétence juridictionnelle des tribunaux fédéraux et d'État sis dans le comté de Santa Clara, en Californie, pour toute question découlant de ou liée à l'accord en question. Les parties conviennent, en sus de ce qui a été stipulé précédemment, que toute Action en justice engagée contre CrowdStrike en application de la clause 20.7.4 devra être introduite, de manière exclusive, devant les juridictions étatiques ou fédérales situées en Californie, plus précisément dans le comté de Santa Clara. Néanmoins, toute contestation relative à la validité d'un brevet peut être soumise à l'examen du United States Patent Trial and Appeal Board ou de toute autre juridiction compétente équivalente, que ce soit aux États-Unis ou dans toute autre juridiction étrangère.

20.8. Absence de relation de mandat. Le terme « Partenaire » est utilisé pour des raisons de commodité et ne reflète pas l'intention des parties de former un partenariat juridique. Les parties au présent Contrat relatif au programme agissent en qualité de contractants indépendants. Aucune disposition contenue dans le présent document ne saurait être interprétée de manière à instituer entre elles une quelconque relation de mandat, de partenariat, d'emploi ou de coentreprise. De surcroît, l'utilisation du terme « Partenaire » ou toute autre disposition du Contrat relatif au programme ne confère en aucun cas (i) à l'une des parties le pouvoir de diriger ou de contrôler les activités quotidiennes de l'autre ; (ii) ne crée entre elles une relation de mandant à mandataire ou d'employeur à employé(e) ni (iii) n'autorise l'une des parties à engager l'autre dans des obligations contractuelles vis-à-vis de tiers.

20.9. Force majeure. CrowdStrike, ses mandataires et Sociétés affiliées, ainsi que le Partenaire, ses mandataires et Sociétés affiliées, ne sauraient être tenus pour responsables de tout retard ou manquement dans l'exécution de leurs obligations, pour toute cause échappant à leur contrôle raisonnable, à l'exception de l'obligation de paiement monétaire. Cette exonération de responsabilité s'applique dans la mesure où l'exécution des obligations est rendue impossible en raison de circonstances telles que les grèves, les incendies, les inondations, les conflits armés, les sabotages, les troubles civils, les actes émanant des autorités gouvernementales, ou toute autre cause dont l'incidence sur l'exécution des obligations échappe au contrôle raisonnable de la partie défaillante et n'est pas imputable à sa négligence. La pandémie de coronavirus COVID-19 ne constitue pas un cas de force majeure au sens de la présente disposition.

20.10. Intégralité du Contrat et priorité. Le Contrat relatif au programme stipule de manière exhaustive et exclusive l'entente des parties quant à son objet. Le présent Contrat relatif au programme annule et remplace l'ensemble des propositions, accords, conventions, déclarations, garanties ou toutes autres formes de communications, qu'elles soient antérieures ou concomitantes, intervenues entre les parties, qu'elles aient été formulées oralement ou par écrit, en rapport avec l'objet du présent Contrat. Sauf disposition contraire stipulée dans la clause « Mise à jour du Contrat relatif au programme », aucune modification, aucun amendement ou aucun complément au Contrat relatif au programme ne sera effectué, à moins d'être formalisé par un accord écrit, dûment signé par les représentants autorisés de CrowdStrike. Toute clause figurant dans le bon de commande du Partenaire, ou dans tout autre document ou communication, notamment les courriers électroniques, les messages textuels ou les communications informelles, qui cherche, de quelque manière que ce soit, à altérer, ajouter, modifier ou transformer les dispositions du présent Contrat relatif au programme, sera réputée nulle et non avenue, et ne produira aucun effet juridique.

Annexe 1 – Définitions.

1.1. Une « Société affiliée » désigne toute filiale dans laquelle une participation majoritaire est détenue, ou toute autre entité sur laquelle une partie exerce un contrôle, est soumise au contrôle de cette partie, ou se trouve sous un contrôle commun avec cette partie.

1.2. Une « API » désigne une interface de programmation d'application qui permet d'accéder à certaines fonctionnalités et/ou données fournies par un produit ou un service correspondant (ou des composants de celui-ci).

1.3. Un « Formulaire d'autorisation » désigne l'autorisation écrite expresse actuelle du Client commun concerné (sous une forme raisonnablement acceptable pour CrowdStrike et fournie à CrowdStrike) permettant au Partenaire d'accéder aux comptes de Produit du Client commun, à une API CrowdStrike spécifique à ce Client (par exemple, par l'émission d'une clé API), au Contenu CrowdStrike spécifique à ce Client et/ou aux Données du client.

1.4. Un « Contrat de bénéficiaire » désigne un accord valide et exécutoire entre le Client et le Partenaire qui contient des conditions substantiellement similaires à celles de CrowdStrike et qui ne sont en aucun cas moins avantageuses ou protectrices pour CrowdStrike que les conditions énoncées sur le site www.crowdstrike.com/terms-conditions-fr/.

1.5. Un « Client CPSP » désigne un Client qui accède à une Offre groupée, l'utilise ou en bénéficie et qui a accepté un Contrat de bénéficiaire.

1.6. Une « API CrowdStrike » désigne (i) l'API identifiée dans la « lettre de bienvenue » de CrowdStrike adressée au Partenaire et/ou affichée dans le Portail des partenaires, (ii) toute Documentation et (iii) toutes les Mises à jour (le cas échéant) de celle-ci et, dans chaque cas, qui peuvent être mises à la disposition générale par CrowdStrike de temps à autre. Si une API n'est pas identifiée dans la « lettre de bienvenue » ou le Portail des partenaires, les API CrowdStrike sont les API mises à la disposition d'un Client CrowdStrike par CrowdStrike, ou d'un Partenaire par un Client CrowdStrike ou CrowdStrike.

1.7. Le « Contenu CrowdStrike » désigne les informations et les données contenues dans les offres CrowdStrike ou mises à disposition dans le cadre de ces offres ou par leur intermédiaire, y compris les indicateurs d'attaque, les descriptions de cybercriminels, les données corrélatives et/ou contextuelles et/ou les détections. Pour éviter toute ambiguïté, le Contenu CrowdStrike ne comprend pas les Données des Clients.

1.8. Un « Client CrowdStrike » désigne les clients actuels ou potentiels de CrowdStrike qui ont un accord valide avec CrowdStrike pour les Offres. Pour éviter toute ambiguïté, les « Clients CPSP » ne sont pas inclus dans la définition des « Clients CrowdStrike ».

1.9. « CrowdStrike Powered Service Provider » ou « CPSP » désigne un Partenaire qui utilise une Offre groupée pour fournir des services aux Clients comme décrit dans le Contrat de partenariat. Les CPSP étaient auparavant appelés « Packaged MSP ».

1.10. Le « Contenu de production CrowdStrike » désigne le Contenu CrowdStrike fourni dans le cadre d'une Offre de production généralement disponible.

1.11. Les « Services CrowdStrike » désignent les services professionnels fournis par CrowdStrike, qui peuvent comprendre : la réponse aux incidents et l'investigation, l'évaluation des compromissions, les services d'investigation informatique liés aux cyberadversaires, les exercices de simulation et les tests de pénétration de nouvelle génération liés à la cybersécurité, et qui sont fournis dans des délais et des conditions spécifiques ou à un prix fixe et également vendus sous forme d'acompte.

1.12. Le « Contenu de test CrowdStrike » désigne le Contenu CrowdStrike fourni tel quel à des fins de test uniquement.

1.13. Le ou les « Clients » désignent les clients actuels ou potentiels du Partenaire pour les Offres applicables. Pour éviter toute ambiguïté, les Clients CPSP et les Clients communs sont des types de Clients.

1.14. Les « Données client » sont définies dans le Contrat d'utilisateur final.

1.15. Le « Distributeur » désigne un Partenaire désigné par CrowdStrike pour distribuer les Offres conformément au Contrat de partenariat.

1.16. La « Documentation » désigne la documentation technique et d'assistance fournie par l'utilisateur final avec l'Offre applicable.

1.17. Les « Produits éligibles » désignent les Produits que CrowdStrike peut, à sa seule discrétion, désigner de temps à autre dans le Guide ou la liste de prix comme étant des Produits éligibles pour les Offres groupées ; à condition, toutefois, que certains produits, tels que Counter Adversary Operations ou Falcon Intelligence Premium et LogScale, ou tout futur Produit nommé, nécessitent des conditions supplémentaires entre le Partenaire et CrowdStrike.

1.18. Un « Endpoint » désigne tout appareil physique ou virtuel, tel qu'un ordinateur, un serveur, un ordinateur portable, un ordinateur de bureau, un appareil mobile ou cellulaire, un conteneur ou une image de machine virtuelle.

1.19. Le ou les « Contrat(s) d'utilisateur final » désignent les conditions générales de CrowdStrike disponibles ici : https://www.crowdstrike.com/terms-conditions-fr/, à moins que CrowdStrike et l'utilisateur final n'aient signé un accord reconnu par CrowdStrike régissant l'utilisation des Offres par l'utilisateur final et remplaçant les conditions en ligne de CrowdStrike.

1.20. Une « Erreur » désigne une défaillance reproductible d'un Produit qui ne fonctionne pas de manière substantiellement conforme à la Documentation applicable.

1.21. La ou les « Prime(s) » désignent une forme de rémunération versée ou mise à la disposition des Partenaires ou de leur personnel en échange de l'exécution par le Partenaire ou son personnel de certaines actions au profit de CrowdStrike. Les remises, les fonds d'incitation à la performance commerciale (SPIF), les fonds de développement marketing, les fonds de développement dirigé et les effectifs financés constituent des exemples de Primes.

1.22 Le terme « inclure » signifie « inclure » et doit être interprété comme signifiant « y compris, sans aucune limitation ».

1.23. Les « Droits de propriété intellectuelle » désignent les droits d'auteur (y compris, sans s'y limiter, le droit exclusif d'utiliser, de reproduire, de modifier, de distribuer, d'afficher publiquement et d'exécuter publiquement l'œuvre protégée par le droit d'auteur), les droits de marque (y compris, sans limitation, les noms commerciaux, les marques commerciales, les marques de service et les signes distinctifs), les droits de brevet (y compris, sans que cela soit exhaustif : (i) tous les droits dans le monde entier sur les demandes de brevet, tous les brevets qui en découlent, et tous les droits provisoires relatifs aux demandes de brevet ; (ii) tous les droits dans le monde entier sur les améliorations, substitutions, divisions, brevets d'addition, prorogations, continuations partielles, réémissions, renouvellements, enregistrements, confirmations, réexamens, extensions, certificats de protection supplémentaires, prolongations de durée (en vertu de la loi ou de la réglementation applicable en matière de brevets ou de toute autre loi ou réglementation), et les certificats d'invention de tout brevet ou demande de brevet ; et (iii) tous les droits dans le monde entier pour exploiter l'un des éléments susmentionnés), le savoir-faire, les secrets commerciaux, les droits moraux, le droit de publicité, les droits d'auteur, les droits contractuels et de licence, tous les autres droits de propriété intellectuelle qui peuvent exister maintenant et/ou qui existeront à l'avenir, et tous les renouvellements et extensions de ceux-ci, que ces droits découlent de la loi des États-Unis ou de tout autre État, pays, toute autre région ou juridiction.

1.24. Le « Client commun » désigne un Client CrowdStrike qui dispose également d'une licence d'évaluation ou d'utilisation de production en cours de validité ou d'un autre contrat pour le ou les Produits partenaires ou Services partenaires. Afin d'éviter toute ambiguïté, un Client CPSP n'est pas un « Client commun ».

1.25. Un « Objectif d'intégration hors production » désigne uniquement dans l'environnement de non-production de la partie concernée : (i) le développement, le test et l'évaluation de l'intégration entre le ou les Produit(s) CrowdStrike et le ou les Produit(s) partenaire(s) ; et/ou (ii) la démonstration des Produits et/ou de l'Intégration du Partenaire à des Clients communs potentiels de bonne foi, sans frais pour ces clients potentiels.

1.26. Les « Offres » désignent, collectivement, tous les Produits et/ou Services CrowdStrike.

1.27. Le « Produit conditionné » désigne un Produit ou Service partenaire qui, lorsqu'il est commercialisé, distribué, concédé sous licence et/ou vendu par le Partenaire, est accompagné d'un Produit éligible pour lequel il n'existe pas de prix distinct.

1.28. Le « Partenaire » désigne une personne ou une entité qui a accepté le Contrat relatif au programme et qui a été admis au Programme de partenariat par CrowdStrike.

1.29. Une « Intégration du Partenaire » désigne l'intégration créée par le Partenaire à l'aide : (i) de l'API de CrowdStrike et/ou du Contenu CrowdStrike, et (ii) des Produits partenaires.

1.30. Le « Portail des partenaires » désigne le site web CrowdStrike situé à l'adresse suivante : https://partner.crowdstrike.com/s/login/, qui fournit des informations et des ressources aux partenaires de CrowdStrike.

1.31. Le ou les « Produit(s) partenaire(s) » désignent le logiciel du Partenaire basé sur le cloud ou sur site (ou ses composants), les API, les kits de développement logiciel (« SDK »), toute fonctionnalité et/ou donnée fournie par ce logiciel, les API ou SDK, ainsi que toute documentation et toute correction, mise à jour, mise à niveau, tout correctif ou toute autre modification ou tout ajout apporté à ce qui précède de temps à autre.

1.32. Le ou les « Guides du programme de partenariat » ou « Guides » désignent la version alors en vigueur des documents décrivant le Programme, les types de partenaires, les niveaux, les avantages et les obligations applicables au Partenaire, y compris, le cas échéant, les remises et l'enregistrement des offres. Les Guides du programme de partenariat se composent d'un Guide du partenaire principal et d'addenda applicables à certains types de partenaires. Ils peuvent être consultés sur le Portail des partenaires ou en demandant au représentant du canal CrowdStrike du Partenaire.

1.33. Les « Services partenaires » désignent les services professionnels ou autres fournis par le Partenaire aux Clients sur le Territoire, y compris : (i) le déploiement, l'installation, la configuration et/ou la gestion des Produits CrowdStrike, et/ou (ii) les services professionnels de cybersécurité, tels que la réponse aux incidents, les évaluations de simulation et de compromission.

1.34. Les « Données personnelles » désignent les informations utilisées pour distinguer ou retracer l'identité d'une personne physique, seules ou lorsqu'elles sont combinées à d'autres informations personnelles ou d'identification qui sont liées ou pouvant être liées par CrowdStrike à une personne physique spécifique. Les Données personnelles comprennent également d'autres informations sur une personne physique spécifique dans la mesure où les lois sur la protection des données applicables dans les juridictions dans lesquelles cette personne réside définissent ces informations comme des Données personnelles.

1.35. Un « Produit » désigne l'un des logiciels basés sur le cloud ou d'autres produits CrowdStrike, le Composant logiciel, les API d'accompagnement disponibles, le Contenu CrowdStrike, les services liés aux produits, les formations et le support technique et client associé, toute Documentation et toute Mise à jour de ce qui précède, qui, dans tous les cas, peuvent être mis à disposition de temps à autre par CrowdStrike.

1.36. Le « Programme » ou le « Programme de partenariat CrowdStrike » désigne les avantages et obligations que CrowdStrike met à la disposition des Partenaires via divers programmes concernant l'utilisation, l'intégration, la revente et/ou la distribution des Offres.

1.37. Le « Client demandeur » est un Client commun qui : (i) fournit au Partenaire, ou (ii) autorise CrowdStrike via un Formulaire d'autorisation à fournir au Partenaire, l'accès ou l'utilisation d'un ou plusieurs des éléments suivants : le ou les compte(s) de Produit du Client, une API CrowdStrike spécifique à ce Client (par exemple, par l'émission d'une clé API), le Contenu CrowdStrike spécifique à ce Client, et/ou les Données du Client.

1.38. Les « Restrictions » désignent les restrictions ou exigences énoncées dans les clauses suivantes : Conduite et conformité, Clés API et Contenu CrowdStrike, Exigences relatives à l'utilisation des produits et Restrictions.

1.39. Le « Composant logiciel » désigne un Produit ou un composant d'un Produit qui est un logiciel téléchargeable en code objet.

1.40. La « Durée de l'abonnement/de la commande » désigne la période définie dans la Commande applicable pendant laquelle le Partenaire est autorisé par CrowdStrike à accéder aux Produits et à les utiliser.

1.41. Le « Territoire » désigne le ou les pays identifié(s) dans la Lettre de bienvenue ou le Portail des partenaires où le Partenaire est autorisé à commercialiser et à vendre les Offres, et de temps à autre, à la seule discrétion de CrowdStrike, ou dans la mesure requise par la loi, le pays désigné sur le devis de CrowdStrike envoyé au Partenaire. En aucun cas, le Territoire ne comprendra une région ou un pays faisant l'objet d'une interdiction de vente par des sociétés des États-Unis, édictée par le gouvernement des États-Unis. De surcroît, toute région ou tout pays ultérieurement désigné par le gouvernement des États-Unis, après la détermination initiale du Territoire, sera exclu de plein droit, sans qu'aucune mesure supplémentaire ne soit requise de la part des parties.

1.42. Les « Marques » désignent les mots, les noms, les symboles, les dessins ou toute combinaison de ceux-ci, utilisés dans le commerce pour identifier et distinguer les produits, services et sociétés d'une partie de ceux d'autres parties et pour indiquer la source de ces produits et services.

1.43. Les « Mises à jour » désignent l'ensemble des corrections, mises à jour, mises à niveau, correctifs, modifications ou ajouts apportés à un Produit par CrowdStrike de temps à autre, selon les disponibilités.